Morin c. Leblanc | 2024 QCTAL 35479 |
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU LOGEMENT | ||||||
Bureau dE Saint-Jérôme | ||||||
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Nos dossiers : | 727210 28 20230811 G 752180 28 20231218 G | Nos demandes : | 4007068 4146831 | |||
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Date : | 05 novembre 2024 | |||||
Devant la juge administrative : | Lucie Béliveau | |||||
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Lucie Morin |
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Locataire - Partie demanderesse (727210 28 20230811 G) Partie défenderesse (752180 28 20231218 G) | ||||||
c. | ||||||
Collette Leblanc |
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Locatrice - Partie défenderesse (727210 28 20230811 G) Partie demanderesse (752180 28 20231218 G) | ||||||
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D É C I S I O N
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[1] La locataire a produit une demande pour réclamer des dommages-intérêts.
[2] De son côté, la locatrice a produit une demande pour réclamer des dommage-intérêts.
[3] À l'audience, les parties conviennent de l'entente suivante :
« Les parties afin de régler le present litige conviennent de l’entente suivante :
La locataire s’engage à payer 500 $ à la locatrice payable par versements de 25 $ par mois entre le 1er et le 20e jour de chaque mois et ce, à compter du mois d’octobre 2024, jusqu’à parfait paiement.
Conditionnellement à l’accomplissement de cette entente le parties se donnent quittance totale et finale concernant ce dossier et le logement sis au [...] Gore, J8H 3W8. »
[Reproduit tel quel]
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[4] ENTÉRINE l'entente intervenue entre les parties, la DÉCLARE exécutoire et ORDONNE aux parties de s'y conformer.
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Lucie Béliveau | ||
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Présence(s) : | la locataire la locatrice | ||
Dates des audiences : | 29 juillet 2024 18 septembre 2024 | ||
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