Décision

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Décision

Marinis Roumeliotis Roumeliotis Investments c. D'Orsonnens

2018 QCRDL 31570

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau dE Salaberry-de-Valleyfield

 

No dossier :

403316 27 20180611 G

No demande :

2521692

 

 

Date :

20 septembre 2018

Régisseure :

Anne-Marie Forget, juge administrative

 

Marinis Roumeliotis Roumeliotis Investments

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

Carolyne D'orsonnens

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion de la locataire, le recouvrement du loyer (1 920 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel et les frais judiciaires.

[2]      Dûment signifiée et convoquée, la locataire est absente à l'audience.

[3]      Il s’agit d’un bail du 1er juillet 2017 au 30 juin 2018 au loyer mensuel de 960 $, payable le premier jour de chaque mois.

[4]      La preuve non contredite démontre que la locataire a quitté le logement en juin 2018 et qu’elle doit 1 920 $, soit, par imputation des paiements faits sur les plus anciennes dettes, le loyer de mai et juin 2018.

[5]      La locataire ayant quitté le logement, les demandes de résiliation de bail et d'exécution provisoire sont devenues sans objet.

[6]      Les frais judiciaires applicables sont adjugés contre la partie défenderesse selon le Tarif des frais exigibles par la Régie du logement.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[7]      ACCUEILLE en partie la demande;


[8]      CONDAMNE la locataire à payer au locateur 1 920 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 11 juin 2018, plus les frais judiciaires de 84 $.

 

 

 

 

 

 

 

 

Anne-Marie Forget

 

Présence(s) :

le locateur

Date de l’audience :  

12 septembre 2018

 

 

 


 

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