Marinis Roumeliotis Roumeliotis Investments c. D'Orsonnens |
2018 QCRDL 31570 |
RÉGIE DU LOGEMENT |
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Bureau dE Salaberry-de-Valleyfield |
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No dossier : |
403316 27 20180611 G |
No demande : |
2521692 |
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Date : |
20 septembre 2018 |
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Régisseure : |
Anne-Marie Forget, juge administrative |
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Marinis Roumeliotis Roumeliotis Investments |
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Locateur - Partie demanderesse |
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c. |
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Carolyne D'orsonnens |
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Locataire - Partie défenderesse |
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D É C I S I O N
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[1] Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion de la locataire, le recouvrement du loyer (1 920 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel et les frais judiciaires.
[2] Dûment signifiée et convoquée, la locataire est absente à l'audience.
[3] Il s’agit d’un bail du 1er juillet 2017 au 30 juin 2018 au loyer mensuel de 960 $, payable le premier jour de chaque mois.
[4] La preuve non contredite démontre que la locataire a quitté le logement en juin 2018 et qu’elle doit 1 920 $, soit, par imputation des paiements faits sur les plus anciennes dettes, le loyer de mai et juin 2018.
[5] La locataire ayant quitté le logement, les demandes de résiliation de bail et d'exécution provisoire sont devenues sans objet.
[6] Les frais judiciaires applicables sont adjugés contre la partie défenderesse selon le Tarif des frais exigibles par la Régie du logement.
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[7] ACCUEILLE en partie la demande;
[8]
CONDAMNE la locataire à payer au locateur 1 920 $, plus
les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article
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Anne-Marie Forget |
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Présence(s) : |
le locateur |
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Date de l’audience : |
12 septembre 2018 |
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AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans
appel; la consultation
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