Décision

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Décision

Lemieux c. Wilson

2018 QCRDL 13864

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau dE Longueuil

 

No dossier :

385099 37 20180306 G

No demande :

2450531

 

 

Date :

25 avril 2018

Régisseure :

Gabrielle Choinière, juge administrative

 

Gérard Lemieux

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

Andrea Wilson

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      Le locateur demande la résiliation du bail et l'éviction de la locataire, le recouvrement du loyer d'une somme de 1 530 $ plus le loyer dû au moment de l'audience, des dommages de 320 $, les intérêts et les frais, ainsi que l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.

[2]      Les parties sont liées par un bail couvrant la période du 1er février 2018 au 30 juin 2019, au loyer mensuel de 765 $.

[3]      La preuve démontre que la locataire doit 1 530 $, soit le loyer des mois de mars et avril 2018. Il appert qu'elle doit également 135,88 $ en frais d'électricité. Les frais bancaires sont rejetés car le locateur n’en a pas encourus à son institution financière.

[4]      La locataire est en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer. La résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article 1971 C.c.Q.

[5]      Le bail n'est toutefois pas résilié si le loyer dû, les intérêts et les frais sont payés avant jugement, conformément aux dispositions de l'article 1883 C.c.Q.

[6]      La soussignée ne juge pas à propos d'ordonner l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 L.R.L.

PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[7]      RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion de la locataire et de tous les occupants du logement;


[8]      CONDAMNE la locataire à payer au locateur la somme de 1 665,88 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q. :

-        à compter du 6 mars 2018 sur la somme de 900,88 $,

-        à compter du 1er avril 2018 sur la somme de 765 $;

[9]      CONDAMNE la locataire à payer au locateur les frais judiciaires de 75 $;

[10]   RÉSERVE au locateur tous ses recours;

[11]   DÉCLARE que la présente décision ne sera exécutoire qu'après l'expiration du délai de 30 jours pour un éventuel appel.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Gabrielle Choinière

 

Présence(s) :

le locateur

Date de l’audience :  

18 avril 2018

 

 

 


 

AVIS :
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