Investissements Nomac ltée c. Bilal |
2018 QCRDL 21684 |
RÉGIE DU LOGEMENT |
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Bureau dE Laval |
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No dossier : |
398224 36 20180504 G |
No demande : |
2499581 |
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Date : |
21 juin 2018 |
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Régisseure : |
Isabelle Normand, juge administrative |
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Les Investissements Nomac Ltée. |
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Locateur - Partie demanderesse |
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c. |
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Harchad Bilal |
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Locataire - Partie défenderesse |
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D É C I S I O N
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[1] Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion du locataire, le recouvrement du loyer ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.
[2] Il s'agit d'un bail du 1er mai 2018 au 30 avril 2019 au loyer mensuel de 649 $, payable le premier jour de chaque mois.
[3] La preuve démontre que le locataire doit 1 593,50 $, soit le loyer des mois d'avril (solde de 295,50 $), mai et juin 2018, plus 9 $ représentant les frais de notification ou de signification prévus au règlement.
[4] Le
locataire est en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la
résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article
[5] Le
bail n'est toutefois pas résilié si le loyer dû, les intérêts et les frais sont
payés avant jugement, conformément aux dispositions de l'article
[6] Le préjudice causé au locateur justifie l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 de la Loi sur la Régie du logement[1].
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[7] RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion du locataire et de tous les occupants du logement;
[8] ORDONNE l'exécution provisoire, malgré l'appel, de l'ordonnance d'expulsion à compter du 11e jour de sa date;
[9]
CONDAMNE le locataire à payer au locateur la somme de 1 593,50 $,
plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article
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Isabelle Normand |
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Présence(s) : |
la mandataire du locateur |
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Date de l’audience : |
19 juin 2018 |
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AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans
appel; la consultation
du plumitif s'avère une précaution utile.