Cap Reit GP inc., s.e.c./Cap Reit c. Flore

2018 QCRDL 28641

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau dE Longueuil

 

No dossier :

407677 37 20180629 G

No demande :

2539211

 

 

Date :

29 août 2018

Régisseure :

Marilyne Trudeau, juge administrative

 

Capreit GP Inc. SOCIÉTÉ EN COMMANDITE

Capreit Limited Partnership

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

Meke Me Nkoulou Carine Flore

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion de la locataire, le recouvrement du loyer (750 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel et les frais judiciaires.

[2]      Les parties sont liées par un bail du 1er juillet 2017 au 30 juin 2018 au loyer mensuel de 750 $, payable le premier jour de chaque mois, reconduit jusqu'au 30 juin 2019 au loyer mensuel de 773 $.

[3]      La preuve démontre que la locataire doit un solde de 500 $ du loyer d'août 2018.

[4]      La locataire n'étant pas en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la résiliation du bail n'est donc pas justifiée par l'application de l'article 1971 du Code civil du Québec (C.c.Q.).

[5]      La preuve soumise ne justifie pas l'exécution provisoire de la décision.

[6]      Les frais judiciaires applicables sont adjugés contre la partie défenderesse selon le Tarif des frais exigibles par la Régie du logement.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[7]      ACCUEILLE en partie la demande;


[8]      CONDAMNE la locataire à payer au locateur 500 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 1er août 2018, plus les frais judiciaires de 84 $.

 

 

 

 

 

 

 

Marilyne Trudeau

 

Présence(s) :

le mandataire du locateur

Date de l’audience :  

9 août 2018

 

 

 


 

AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans appel; la consultation du plumitif s'avère une précaution utile.