Molla c. Varathalingam |
2013 QCRDL 31483 |
RÉGIE DU LOGEMENT |
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Bureau dE Montréal |
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No dossier: |
101003 31 20130722 G |
No demande: |
97960 |
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Date : |
17 septembre 2013 |
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Régisseure : |
Louise Fortin, juge administratif |
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SHAH ALAM MOLLA |
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Locateur - Partie demanderesse |
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c. |
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Anushan VARATHALINGAM |
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Locataire - Partie défenderesse |
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D É C I S I O N
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[1] Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion du locataire, le recouvrement du loyer (1 050 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.
[2] Le locateur demande de plus la résiliation du bail au motif que le locataire paie fréquemment son loyer en retard.
[3] Il s'agit d'un bail du 1er avril 2012 au 31 mars 2013 au loyer mensuel de 510 $, payable le premier jour de chaque mois, reconduit jusqu'au 31 mars 2014 au loyer mensuel de 510 $.
[4] La preuve démontre que le locataire doit 2 040 $, soit le loyer des mois de juin, juillet, août et septembre 2013, plus 8 $ représentant les frais de signification prévus au Règlement.
[5] Le locataire est en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article 1971 C.c.Q.
[6] De plus, le locateur démontre que le loyer est fréquemment payé en retard, ce qui lui cause un préjudice sérieux dans la gestion de son immeuble.
[7] Le préjudice causé au locateur justifie l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 L.R.L.
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[8] RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion du locataire et de tous les occupants du logement;
[9] ORDONNE l'exécution provisoire, malgré l'appel, de l'ordonnance d'expulsion à compter du 11e jour de sa date;
[10] CONDAMNE le locataire à payer au locateur la somme de 2 040 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 22 juillet 2013 sur la somme de 1 020 $, et sur le solde à compter de l'échéance de chaque loyer, plus les frais judiciaires de 78 $.
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Louise Fortin |
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Présence(s) : |
le locateur |
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Date de l’audience : |
10 septembre 2013 |
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AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans appel; la consultation du plumitif s'avère une précaution utile.