Ferland c. Rancourt |
2015 QCRDL 25637 |
RÉGIE DU LOGEMENT |
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Bureau dE Drummondville |
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No dossier : |
221608 16 20150609 G |
No demande : |
1765759 |
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Date : |
31 juillet 2015 |
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Régisseure : |
Brigitte Morin, juge administratif |
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Jean-Guy Ferland |
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Locateur - Partie demanderesse |
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c. |
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Nicolas Rancourt |
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Locataire - Partie défenderesse |
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D É C I S I O N
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[1] Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion du locataire, le recouvrement du loyer (465 $) ainsi que celui dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel et les frais judiciaires.
[2] Il s'agit d'un bail reconduit du 1er juin 2015 au 31 mai 2016 au loyer mensuel de 465 $, payable le premier jour de chaque mois.
[3] La preuve démontre que le locataire doit 930 $, soit le loyer de juin et juillet 2015.
[4] Le
locataire est en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la
résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article
[5] Le
bail n'est toutefois pas résilié si le loyer dû, les intérêts et les frais sont
payés avant la date du présent jugement, conformément aux dispositions de
l'article
[6] La preuve soumise ne justifie pas l'exécution provisoire de la décision.
[7] Enfin, la signification de la demande ayant été faite par huissier, le locateur a droit à des frais de signification de 8 $[1] qui s'ajoutent aux frais judiciaires.
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[8] ACCUEILLE en partie la demande;
[9] RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion du locataire et de tous les occupants du logement;
[10]
CONDAMNE le locataire à payer au locateur 930 $, plus les
intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article
[11] RÉSERVE au locateur tous ses recours.
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Brigitte Morin |
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Présence(s) : |
le locateur |
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Date de l’audience : |
23 juillet 2015 |
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[1] En vertu de l'article
AVIS :
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du plumitif s'avère une précaution utile.