Décision

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Entourage immobilier inc. c. Tchuenkam Tella

2025 QCTAL 11267

 

 

 

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU LOGEMENT

Bureau dE Montréal

 

No dossier :

846236 31 20250123 G

No demande :

4599872

 

 

Date :

02 avril 2025

Devant la juge administrative :

Pascale McLean

 

Entourage Immobilier Inc.

 

Locatrice - Partie demanderesse

c.

Andy Junior Tchuenkam Tella

 

Annynia Emelie Kagho Fobasso

 

Locataires - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

  1.          La locatrice demande la résiliation du bail et le recouvrement de tous les loyers dus au moment de l'audience. Comme deuxième motif de résiliation, elle invoque que le locataire paie fréquemment son loyer en retard. Elle demande également le paiement des frais judiciaires.
  2.          Les parties sont liées par un bail du 1er octobre 2024 au 30 septembre 2025 au loyer mensuel de 1 595 $.
  3.          Le bail prévoit que le locataire sont solidairement responsables envers la locatrice.
  4.          La preuve démontre que le locataire doit 4 785 $, soit le loyer de janvier à mars 2025.
  5.          Le locataire est en retard de plus de trois semaines dans le paiement de son loyer, ce premier motif de résiliation de bail est donc justifié.
  6.          Le bail ne sera toutefois pas résilié si le loyer dû, les intérêts et les frais de justice sont payés avant la date du présent jugement, conformément aux dispositions de l'article 1883 du Code civil du Québec (C.c.Q.).
  7.          Quant au deuxième motif de résiliation, la locatrice ne présente aucune preuve.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

  1.          RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion des locataires et de tous les occupants du logement sauf si les locataires ont acquitté, avant la date du présent jugement, la totalité du loyer dû, des intérêts et les frais;

  1.          CONDAMNE solidairement les locataires à payer à la locatrice 4 785 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 23 janvier 2025 sur 1 595 $, et sur le solde à compter de l'échéance de chaque loyer, plus les frais de justice de 90 $ et de notification prévus au Tarif de 14 $;
  2.      REJETTE la demande quant aux autres conclusions.

 

 

 

 

 

 

 

 

Pascale McLean

 

Présence(s) :

le mandataire de la locatrice

Date de l’audience : 

10 mars 2025

 

 

 


 

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