Décision

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Décision

Adamopoulos c. McBean

2015 QCRDL 40212

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau dE Longueuil

 

No dossier :

237715 37 20150921 G

No demande :

1837731

 

 

Date :

18 décembre 2015

Greffière spéciale :

Me Sophie Dorais

 

Anastasios Adamopoulos

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

Annetea McBean

 

Duane Forde Harrison

 

Locataires - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion des locataires, le recouvrement du loyer (1 320 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.

[2]      Il s'agit d'un bail du 20 avril 2015 au 30 juin 2015 au loyer mensuel de 660 $.

[3]      La preuve démontre que les locataires doivent 2 900 $, soit le loyer des mois d'août (solde de 260 $) et septembre à décembre 2015, plus 72 $ pour la production de la demande.

[4]      Les locataires sont en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article 1971 C.c.Q.

[5]      Le préjudice causé au locateur justifie l'exécution provisoire de l'ordonnance d'expulsion, comme il est prévu à l'article 82.1 L.R.L.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[6]      RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion des locataires et de tous les occupants du logement;


[7]      ORDONNE l'exécution provisoire, malgré l'appel, de l'ordonnance d'expulsion à compter du 11e jour de sa date;

[8]      CONDAMNE les locataires à payer au locateur la somme de 2 900 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 21 septembre 2015 sur la somme de 1 320 $, et sur le solde à compter de l'échéance de chaque loyer, plus les frais judiciaires de 72 $.

 

 

 

 

 

 

 

 

Me Sophie Dorais, greffière spéciale

 

Présence(s) :

le locateur

Date de l’audience :  

10 décembre 2015

 

 

 


 

AVIS :
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