[1]      Le locataire demande la rétractation d'une décision rendue par le tribunal le 8 mai 2014 sur une demande de la locatrice introduite le 26 mars 2014.

[2]      Aussi, l’autorisation d’être relevé du défaut d’avoir déposé sa requête dans le délai prescrit par la Loi.

[3]      Cette décision rendue sous la plume du juge administratif André Gagnier, entre autres, résilie le bail et condamne le locataire à payer à la locatrice la somme de 2 100 $.

[4]      Le locataire était absent lors de l’audition de la demande du locateur le 26 avril 2014 et n’y était pas représenté.

[5]      Le locataire fonde sa demande sur les articles 59 et 89 de la Loi sur la Régie du Logement, lesquels stipulent ce qui suit :  

« 59.         La Régie peut, pour un motif raison­nable et aux  conditions appropriées, prolonger un délai ou relever une partie des conséquences de son défaut de le respec­ter, si l'autre par­tie n'en sub­it aucun pré­judice grave.»

« 89.         Si une décision a été rendue contre une partie qui a été empêchée de se présenter ou de fournir une preuve, par surprise, fraude ou autre cause jugée suffisante, cette partie peut en demander la rétractation.

                Une partie peut également demander la rétractation d'une décision lorsque la Régie a omis de statuer sur une partie de la demande ou s'est prononcée au-delà de la demande.

                La demande de rétractation doit être faite par écrit dans les dix jours de la connaissance de la décision ou, selon le cas, du moment où cesse l'empêchement.

                La demande de rétractation suspend l'exécution de la décision et interrompt le délai d'appel ou de révision jusqu'à ce que les parties aient été avisées de la décision.»

[6]      Le locataire fait valoir qu’il croyait être en mesure de conclure une entente avec la locatrice après avoir reçu la décision du tribunal, mais en vain. Hélas, le délai pour le dépôt de sa demande de rétractation était écoulé.

[7]      Quant à son absence lors de l’audition qui s’est tenue le 28 avril 2014, il démontre, preuve à l’appui, qu’il était alors en cure fermée pour soigner une addiction à l’alcool.

[8]      Pour sa part, la mandataire du locateur ne conteste pas la rétractation et est disposée à régler le dossier au fond le plus tôt possible, comme le locataire d’ailleurs.

[9]      Dans ce contexte bien particulier, le tribunal juge que la justice serait mieux servie en accordant la rétractation demandée par le locataire et d'entendre immédiatement la demande au fond comme le prévoit l'article 45 du Règlement sur la procédure devant la Régie du logement et puisque les parties se disent prêtes à le faire.

[10]   Suivant une demande déposée le 26 mars 2004, la locatrice demande la résiliation du bail, le recouvrement du loyer (2 100 $) ainsi que de tout loyer dû au moment de l'audience plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 du Code civil du Québec, l'exécution provisoire de la décision nonobstant l'appel ainsi que la condamnation du locataire aux frais judiciaires.

[11]   Les parties admettent être liées par un bail au loyer mensuel de 800 $.

[12]   La locatrice déclare que le locataire lui doit la somme de 1 700 $, soit le loyer des mois de juin (solde de 700 $) et juillet 2014, plus 8 $ représentant les frais de signification prévus au Règlement. 

[13]   Le locataire admet devoir cette somme.

[14]   Puis, le locataire propose un arrangement à la locatrice qui accepte de suspendre sa demande afin d’accorder une chance au locataire d’acquitter sa dette et de garder son logement.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : 

[15]   ACCUEILLE la demande en rétractation;  

[16]   ANNULE et RESCINDE la décision du tribunal rendue le 8 mai 2014;

[17]   Le locataire assumant les frais judiciaires de sa demande;

ET PROCÉDANT À RENDRE JUGEMENT SUR LA REQUÊTE INTRODUCTIVE D'INSTANCE :

[18]   SUSPEND la demande de la locatrice introduite le 26 mars 2014.