Décision

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Décision

9277-5360 Québec inc. c. Gamper

2018 QCRDL 2364

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau dE Québec

 

No dossier :

297574 18 20160919 G

No demande :

2085905

 

 

Date :

23 janvier 2018

Régisseure :

Micheline Leclerc, juge administrative

 

9277-5360 Québec Inc.

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

Joseph-Youri Gamper

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      Le locateur réclame du loyer impayé et des frais de dépistage, avec les intérêts et les frais.

LA PREUVE

[2]      Les parties étaient liées par un bail reconduit jusqu’au 30 juin 2016 au loyer mensuel de 833 $ et le locataire a quitté à la fin du bail alors que le loyer du mois de juin 2016 n’était pas payé.

[3]      La mandataire du locateur a représenté qu’elle n’avait pas de frais de dépistage à réclamer.

DÉCISION

[4]      Un locataire doit payer son loyer tel que convenu selon l’article 1855 du Code civil du Québec. En cas de défaut, le locateur peut lui réclamer l’exécution de ses obligations.

[5]      La preuve a révélé que les parties étaient liées par un bail reconduit jusqu'au 30 juin 2016 au loyer mensuel de 833 $ et que le locataire a quitté à la fin du bail alors que le loyer du mois de juin n’était pas payé.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[6]      ACCUEILLE en partie la demande;

[7]      CONDAMNE le locataire à payer au locateur la somme de 833 $, avec l’intérêt au taux légal et l’indemnité additionnelle prévue à l’article 1619 du Code civil du Québec, depuis le 19 septembre 2016, en plus des frais judiciaires et de signification de 82 $;


[8]      REJETTE quant au surplus.

 

 

 

 

 

 

 

 

Micheline Leclerc

 

Présence(s) :

la mandataire du locateur

Date de l’audience :  

7 novembre 2017

 

 

 


 

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