9277-5360 Québec inc. c. Gamper |
2018 QCRDL 2364 |
RÉGIE DU LOGEMENT |
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Bureau dE Québec |
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No dossier : |
297574 18 20160919 G |
No demande : |
2085905 |
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Date : |
23 janvier 2018 |
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Régisseure : |
Micheline Leclerc, juge administrative |
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9277-5360 Québec Inc. |
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Locateur - Partie demanderesse |
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c. |
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Joseph-Youri Gamper |
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Locataire - Partie défenderesse |
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D É C I S I O N
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[1] Le locateur réclame du loyer impayé et des frais de dépistage, avec les intérêts et les frais.
LA PREUVE
[2] Les parties étaient liées par un bail reconduit jusqu’au 30 juin 2016 au loyer mensuel de 833 $ et le locataire a quitté à la fin du bail alors que le loyer du mois de juin 2016 n’était pas payé.
[3] La mandataire du locateur a représenté qu’elle n’avait pas de frais de dépistage à réclamer.
DÉCISION
[4] Un
locataire doit payer son loyer tel que convenu selon l’article
[5] La preuve a révélé que les parties étaient liées par un bail reconduit jusqu'au 30 juin 2016 au loyer mensuel de 833 $ et que le locataire a quitté à la fin du bail alors que le loyer du mois de juin n’était pas payé.
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[6] ACCUEILLE en partie la demande;
[7]
CONDAMNE le locataire à payer au locateur la somme de 833 $,
avec l’intérêt au taux légal et l’indemnité additionnelle prévue à l’article
[8] REJETTE quant au surplus.
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Micheline Leclerc |
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Présence(s) : |
la mandataire du locateur |
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Date de l’audience : |
7 novembre 2017 |
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