Décision

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Décision

Roger c. St-Lot

2016 QCRDL 26308

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau dE Montréal

 

No dossier :

282428 31 20160615 G

No demande :

2021639

 

 

Date :

29 juillet 2016

Régisseure :

Jocelyne Gascon, juge administrative

 

MICHEL ROGER

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

Guerline St-Lot

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion de la locataire, le recouvrement du loyer (1 480 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience et des dommages-intérêts au montant de 870,19 $, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.

[2]      Le locateur demande de plus la résiliation du bail au motif que la locataire paie fréquemment son loyer en retard.

[3]      Il s'agit d'un bail du 1er janvier 2016 au 30 juin 2017 au loyer mensuel de 480 $, payable le premier jour de chaque mois.

[4]      La preuve démontre que la locataire doit 1 660 $, soit le loyer des mois de janvier (20 $), mars (260 $), avril (320 $), mai, juin et juillet 2016 (100 $), plus 9 $ représentant les frais de signification prévus au règlement.

[5]      La locataire est en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article 1971 C.c.Q.

[6]      Sur le second motif invoqué, le Tribunal estime que la preuve des retards et du préjudice est insuffisante pour justifier la résiliation du bail.

[7]      Le bail n'est toutefois pas résilié si le loyer dû, les intérêts et les frais sont payés avant jugement, conformément aux dispositions de l'article 1883 C.c.Q.

[8]      Le préjudice causé au locateur justifie l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 L.R.L.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

À défaut de paiement avant jugement :

[9]      RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion de la locataire et de tous les occupants du logement;

[10]   ORDONNE l'exécution provisoire, malgré l'appel, de l'ordonnance d'expulsion à compter du 11e jour de sa date;


[11]   CONDAMNE la locataire à payer au locateur la somme de 1 660 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 15 juin 2016 sur la somme de 1 480 $ et sur le solde à compter de l’échéance de chaque loyer, plus les frais judiciaires de 82 $;

[12]   RÉSERVE au locateur tous ses recours quant aux frais d’électricité;

[13]   REJETTE la demande quant aux autres conclusions.

 

 

 

 

 

 

 

 

Jocelyne Gascon

 

Présence(s) :

le locateur

Date de l’audience :  

28 juillet 2016

 

 

 


 

AVIS :
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