Shiller c. Patel |
2015 QCRDL 10801 |
RÉGIE DU LOGEMENT |
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Bureau dE Montréal |
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No dossier : |
199281 31 20150212 G |
No demande : |
1679944 |
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Date : |
07 avril 2015 |
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Régisseur : |
Rosario Nobile, juge administratif |
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Bryant Shiller |
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Locateur - Partie demanderesse |
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c. |
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ISH PATEL |
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Locataire - Partie défenderesse |
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D É C I S I O N
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[1] Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion du locataire, le recouvrement du loyer ainsi que celui dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.
[2] Il s'agit d'un bail du 1er septembre 2014 au 31 août 2015 au loyer mensuel de 631 $, payable le premier jour de chaque mois.
[3] La preuve démontre que le locataire doit 3 261 $, soit le loyer des mois d'octobre 2014 (solde de 106 $), novembre 2014 à mars 2015.
[4] Le
locataire est en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la
résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article
[5] Le
bail n'est toutefois pas résilié si le loyer dû, les intérêts et les frais sont
payés avant jugement, conformément aux dispositions de l'article
[6] Le préjudice causé au locateur justifie l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 L.R.L.
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[7] RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion du locataire et de tous les occupants du logement;
[8] ORDONNE l'exécution provisoire, malgré l'appel, de l'ordonnance d'expulsion à compter du 11e jour de sa date;
[9]
CONDAMNE le locataire à payer au locateur la somme de
3 261 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle
prévue à l'article
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Rosario Nobile |
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Présence(s) : |
le locateur le mandataire du locataire |
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Date de l’audience : |
25 mars 2015 |
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AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans
appel; la consultation
du plumitif s'avère une précaution utile.