Kasi c. Gourgues | 2024 QCTAL 37340 |
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU LOGEMENT | ||||||
Bureau dE Longueuil | ||||||
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No dossier : | 816073 37 20240830 G | No demande : | 4444179 | |||
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Date : | 27 novembre 2024 | |||||
Devant la juge administrative : | Anne Mailfait | |||||
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Anitha Chrusty kasi
Kumar Soundarapandian |
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Locateurs - Partie demanderesse | ||||||
c. | ||||||
Maude Gourgues
Yann Grodin |
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Locataires - Partie défenderesse | ||||||
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D É C I S I O N
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[1] Les locateurs demandent la résiliation du bail et l'expulsion des locataires, le recouvrement du loyer ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.
[2] Les locateurs demandent de plus la résiliation du bail au motif que les locataires paient fréquemment leur loyer en retard.
[3] Il s'agit d'un bail du 1er février 2024 au 30 juin 2025 au loyer mensuel de 1 500 $, payable le premier jour de chaque mois.
[4] La preuve démontre que les locataires doivent 6 300 $, soit les loyers des mois d'août à novembre 2024 plus 300 $ de solde dû du mois de juillet 2024.
[5] Les locataires sont en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article
[6] L’absence des locataires ne permet pas au Tribunal administratif du logement de surseoir à la résiliation du bail.
[7] Le préjudice causé aux locateurs justifie l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 de la Loi sur le Tribunal administratif du logement[1].
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[8] RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion des locataires et de tous les occupants du logement;
[9] ORDONNE l'exécution provisoire, malgré l'appel, de l'ordonnance d'expulsion à compter du 11e jour de sa date;
[10] CONDAMNE les locataires à payer aux locateurs la somme de 6 300 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article
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Anne Mailfait | ||
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Présence(s) : | les locateurs | ||
Date de l’audience : | 8 novembre 2024 | ||
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[1] RLRQ, chapitre T-15.01.
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