Décision

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Décision

Bourdon c. Desbiens

2015 QCRDL 1297

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau dE Montréal

 

No dossier :

188129 31 20141205 G

No demande :

1635652

 

 

Date :

14 janvier 2015

Greffier spécial :

Me Jean-Sébastien Landry

 

Mireille Bourdon

 

Locatrice - Partie demanderesse

c.

Guy Desbiens

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      La locatrice demande la résiliation du bail et l'expulsion du locataire, le recouvrement du loyer (1 160 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.

[2]      Il s'agit d'un bail du 1er août 2014 au 31 juillet 2015 au loyer mensuel de 580 $.

[3]      La preuve démontre que le locataire a quitté le logement au cours du mois de janvier 2015 et qu'il doit 660 $, soit le loyer des mois de décembre 2014 (80 $) et janvier 2015, plus 8 $ représentant les frais de signification prévus au Règlement et 72 $ pour la production de la demande.

[4]      Le préjudice causé à la locatrice ne justifie pas l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 L.R.L.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[5]      CONSTATE la résiliation du bail;

[6]      CONDAMNE le locataire à payer à la locatrice la somme de 660 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 5 décembre 2014 sur la somme de 80 $, et sur le solde à compter du 1er janvier 2015, plus les frais judiciaires de 80 $;

[7]      RÉSERVE à la locatrice tous ses recours;


[8]      REJETTE la demande quant aux autres conclusions.

 

 

 

 

 

 

 

 

Me Jean-Sébastien Landry, greffier spécial

 

Présence(s) :

la locatrice

Date de l’audience :  

8 janvier 2015

 


 

AVIS :
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