Décision

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Décision

Ferron c. Lanteigne

2013 QCRDL 6105

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau dE Shawinigan

 

No :          

14 130107 003 G

 

 

Date :

19 février 2013

Régisseure :

Claire Courtemanche, juge administratif

 

Benoit Ferron

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

Élaine Lanteigne

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      Le tribunal est saisi d'une demande en résiliation de bail et expulsion de la locataire, recouvrement du loyer au montant de 2 970 $, ainsi que ceux échus à l'audience, avec intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle selon l'article 1619 du Code civil du Québec, remboursement des frais judiciaires et exécution provisoire.

[2]      CONSIDÉRANT que seule la partie-locataire est présente;

[3]      VU l’absence du locateur-demandeur;

[4]      VU l’absence de preuve au soutien de la demande;

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[5]      REJETTE la demande.

 

 

 

 

 

Claire Courtemanche

 

Présence(s) :

la locataire

Date de l’audience :  

18 février 2013

 


 

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