Décision

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Ram c. Gregory

2022 QCTAL 25270

 

 

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU LOGEMENT

Bureau dE Salaberry-de-Valleyfield

 

No dossier :

639698 27 20220628 G

No demande :

3593393

 

 

Date :

07 septembre 2022

Devant le juge administratif :

Marc C. Forest

 

Parbin Kumar Ram

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

Kimberly Gregory

 

Mario Boulay

 

Locataires - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

La demande

[1]         La partie demanderesse revendique le recouvrement des loyers dus.

[2]         Les parties sont liées par un bail au loyer mensuel de 1 050 $ qui se termine au mois de septembre 2022.

[3]         La partie défenderesse a quitté le logement au mois d'août 2022.

Question en litige

[4]         Est-ce qu'il y a des loyers impayés?

Analyse et commentaires

Loyers réclamés

[5]         La partie demanderesse réclame la totalité des loyers dus de 3 150 $, soit le loyer de juin, juillet et août 2022.

Solidarité

[6]         Selon le bail, les personnes incluses dans la partie défenderesse ne sont pas solidairement responsables.


POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[7]         CONSTATE la résiliation du bail, étant donné que la partie défenderesse a quitté le logement;

[8]         CONDAMNE la partie défenderesse à payer à la partie demanderesse la somme de 3 150 $. De ce montant, 1 050 $ portera intérêt au taux légal, plus l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 du Code civil du Québec, à compter du 28 juin 2022, et sur le solde à compter de leur échéance respective mensuelle, plus les frais de justice de 126 $.

 

 

 

 

 

 

 

 

Marc C. Forest

 

Présence(s) :

le locateur

Date de l’audience : 

24 août 2022

 

 

 


 

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