Groupe SBO inc. c. Bélanger |
2013 QCRDL 36712 |
RÉGIE DU LOGEMENT |
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Bureau dE Longueuil |
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No dossier: |
37-130429-006 37 20130429 S |
No demande: |
1318324 |
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Date : |
12 novembre 2013 |
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Régisseure : |
Gabrielle Choinière, juge administratif |
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GROUPE SBO INC. |
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Locateur - Partie demanderesse |
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c. |
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NATHALIE BELANGER
STANLEY LALONDE |
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Locataires - Partie défenderesse |
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D É C I S I O N
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[1] Le locateur demande la résiliation du bail et l'éviction des locataires, le recouvrement du loyer d'une somme de 1 316 $ plus le loyer dû au moment de l'audience, les intérêts et les frais, ainsi que l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.
[2] Les parties sont liées par un bail reconduit pour la période du 1er juillet 2013 au 30 juin 2014, au loyer mensuel de 1 010 $.
[3] Le bail ne prévoit pas que les locataires sont solidairement responsables envers le locateur.
[4] Les locataires ont quitté les lieux loués le 3 novembre 2013 suite à une entente en résiliation du bail. Le logement a été reloué dès le 4 novembre 2013.
[5] La preuve démontre que les locataires doivent 1 826 $, soit le loyer des mois de septembre (solde de 816 $) et octobre 2013 (1 010 $).
[6] La soussignée ne juge pas à propos d'ordonner l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 L.R.L.
PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[7] CONSTATE la résiliation conventionnelle du bail;
[8]
CONDAMNE les locataires à payer au locateur la somme de 1
826 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue
à l'article
- à compter du 12 septembre 2013 sur la somme de 816 $,
- à compter du 1er octobre 2013 sur la somme de 1 010 $;
[9] CONDAMNE les locataires à payer au locateur les frais judiciaires de 86 $;
[10] DÉCLARE que la présente décision ne sera exécutoire qu'après l'expiration du délai de 30 jours pour un éventuel appel.
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Gabrielle Choinière |
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Présence(s) : |
la mandataire du locateur |
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Date de l’audience : |
5 novembre 2013 |
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AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans
appel; la consultation
du plumitif s'avère une précaution utile.