Décision

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Décision

Groupe SBO inc. c. Bélanger

2013 QCRDL 36712

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau dE Longueuil

 

No dossier:

37-130429-006 37 20130429 S

No demande:

1318324

 

 

Date :

12 novembre 2013

Régisseure :

Gabrielle Choinière, juge administratif

 

GROUPE SBO INC.

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

NATHALIE BELANGER

 

STANLEY LALONDE

 

Locataires - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      Le locateur demande la résiliation du bail et l'éviction des locataires, le recouvrement du loyer d'une somme de 1 316 $ plus le loyer dû au moment de l'audience, les intérêts et les frais, ainsi que l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.

[2]      Les parties sont liées par un bail reconduit pour la période du 1er juillet 2013 au 30 juin 2014, au loyer mensuel de 1 010 $.

[3]      Le bail ne prévoit pas que les locataires sont solidairement responsables envers le locateur.

[4]      Les locataires ont quitté les lieux loués le 3 novembre 2013 suite à une entente en résiliation du bail. Le logement a été reloué dès le 4 novembre 2013.

[5]      La preuve démontre que les locataires doivent 1 826 $, soit le loyer des mois de septembre (solde de 816 $) et octobre 2013 (1 010 $).

[6]      La soussignée ne juge pas à propos d'ordonner l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 L.R.L.

PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[7]      CONSTATE la résiliation conventionnelle du bail;


[8]      CONDAMNE les locataires à payer au locateur la somme de 1 826 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q. :

-     à compter du 12 septembre 2013 sur la somme de 816 $,

-     à compter du 1er octobre 2013 sur la somme de 1 010 $;

[9]      CONDAMNE les locataires à payer au locateur les frais judiciaires de 86 $;

[10]   DÉCLARE que la présente décision ne sera exécutoire qu'après l'expiration du délai de 30 jours pour un éventuel appel.

 

 

 

 

 

 

 

 

Gabrielle Choinière

 

Présence(s) :

la mandataire du locateur

Date de l’audience :  

5 novembre 2013

 


 

AVIS :
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