Décision

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Décision

Bchuti c. Aimable

2020 QCRDL 7546

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau dE Laval

 

No dossier :

491789 36 20191118 G

No demande :

2892655

 

 

Date :

02 mars 2020

Régisseure :

Isabelle Normand, juge administrative

 

Marwan Bchuti

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

James Aimable

 

Tania Coffis

 

Locataires - Partie défenderesse

D É C I S I O N

 

 

[1]      Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion des locataires, le recouvrement du loyer ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.

[2]      Il s'agit d'un bail du 1er juillet 2019 au 30 juin 2020 au loyer mensuel de 1 500 $, payable le premier jour de chaque mois.

[3]      Le bail ne prévoit pas que les locataires sont solidairement responsables envers le locateur.

[4]      La preuve démontre que les locataires ont quitté le logement le 11 novembre 2019 et doivent 7 500 $, soit le loyer des mois d'octobre 2019 à février 2020, plus 46 $ représentant les frais de notification ou de signification prévus au règlement.

[5]      Le préjudice causé au locateur ne justifie pas l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 de la Loi sur la Régie du logement[1].

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[6]      CONSTATE la résiliation du bail;


[7]      CONDAMNE les locataires à payer au locateur la somme de 7 500 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 1er octobre 2019 sur la somme de 1 500 $, et sur le solde à compter de l'échéance de chaque loyer, plus les frais judiciaires de 124 $;

[8]      REJETTE la demande quant aux autres conclusions.

 

 

 

 

 

 

 

 

Isabelle Normand

 

Présence(s) :

le locateur

Date de l’audience :  

13 février 2020

 

 

 


 



[1] RLRQ, c. R-8.1.

AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans appel; la consultation du plumitif s'avère une précaution utile.