Kim c. Gauthier-Marier |
2017 QCRDL 36946 |
RÉGIE DU LOGEMENT |
||||||
Bureau dE Longueuil |
||||||
|
||||||
No dossier : |
357137 37 20170921 G |
No demande : |
2335110 |
|||
|
|
|||||
Date : |
10 novembre 2017 |
|||||
Régisseure : |
Gabrielle Choinière, juge administrative |
|||||
|
||||||
Sung Min Kim |
|
|||||
Locateur - Partie demanderesse |
||||||
c. |
||||||
NINA GAUTHIER-MARIER |
|
|||||
Locataire - Partie défenderesse |
||||||
|
||||||
D É C I S I O N
|
||||||
[1] Le locateur demande la résiliation du bail et l'éviction de la locataire, le recouvrement du loyer d'une somme de 675 $ plus le loyer dû au moment de l'audience, les intérêts et les frais, ainsi que l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.
[2] Les parties sont liées par un bail reconduit pour la période du 1er juillet 2017 au 30 juin 2018, au loyer mensuel de 665 $.
[3] La preuve démontre que la locataire doit 1 500 $, soit le loyer des mois de septembre (solde de 170 $), octobre et novembre 2017.
[4] La preuve révèle également que la locataire retarde fréquemment le paiement du loyer et que le locateur en subit un préjudice sérieux dans la gestion de son immeuble.
[5] La
locataire est en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer. La
résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article
[6] Le
bail n'est toutefois pas résilié si le loyer dû, les intérêts et les frais sont
payés avant jugement, conformément aux dispositions de l'article
[7] Quant
aux retards fréquents, il y a lieu de surseoir à la résiliation du bail et d'y
substituer une ordonnance selon l'article
[8] La soussignée juge à propos d'ordonner l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 L.R.L.
PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[9] RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion de la locataire et de tous les occupants du logement;
[10] ORDONNE l'exécution provisoire, malgré l'appel, de l'ordonnance d'expulsion à compter du 11e jour de sa date;
[11] CONDAMNE la
locataire à payer au locateur la somme de 1 500 $, plus les intérêts
au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article
[12] CONDAMNE la locataire à payer au locateur les frais judiciaires de 83 $;
[13] En cas de paiement avant jugement, ORDONNE à la locataire de payer le loyer le premier jour de chaque terme;
[14] RÉSERVE au locateur tous ses recours.
|
|
|
|
|
Gabrielle Choinière |
||
|
|||
Présence(s) : |
le locateur la locataire |
||
Date de l’audience : |
6 novembre 2017 |
||
|
|||
|
|||
AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans
appel; la consultation
du plumitif s'avère une précaution utile.