Béliveau c. Picard

2019 QCRDL 35197

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau dE Saint-Jean

 

No dossier :

467748 25 20190625 G

No demande :

2790382

 

 

Date :

04 novembre 2019

Régisseur :

André Monty, juge administratif

 

Roland-Luc Béliveau

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

Tanya Picard

 

Locataire - Partie défenderesse

D É C I S I O N

 

 

[1]      Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion de la locataire, le recouvrement du loyer (350 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.

[2]      Il s'agit d'un bail au loyer mensuel de 690 $, payable le premier jour de chaque mois.

[3]      La preuve démontre que la locataire a quitté le logement et doit 350 $, soit une partie du loyer du mois de juin 2019.

[4]      Le préjudice causé au locateur ne justifie pas l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 de la Loi sur la Régie du logement[1].

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[5]      CONSTATE la résiliation du bail;


[6]      CONDAMNE la locataire à payer au locateur la somme de 350 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 25 juin 2019, plus les frais judiciaires de 85 $.

 

 

 

 

 

 

 

 

André Monty

 

Présence(s) :

le locateur

la locataire

Me Alexandre Niquette, avocat du locataire

Date de l’audience :  

15 octobre 2019

 

 

 


 



[1]    RLRQ, c. R-8.1.

AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans appel; la consultation du plumitif s'avère une précaution utile.