Décision

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Décision

Saigh c. Sénécal-Morissette

2014 QCRDL 32610

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau dE Longueuil

 

No dossier :

167589 37 20140801 G

No demande :

1550491

 

 

Date :

22 septembre 2014

Régisseure :

Danielle Deland, juge administratif

 

DJAMAL SAIGH

 

OUARDIA BOUDJEMAA

 

Locateurs - Partie demanderesse

c.

Isabelle Senecal-Morissette

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      Les locateurs demandent le recouvrement du loyer (1 090 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel, les intérêts et les frais.

[2]      Il s'agit d'un bail signé avec l’ancien propriétaire du 1er juillet 2012 au 30 juin 2013 au loyer mensuel de 620 $, payable le premier jour de chaque mois, reconduit jusqu'au 30 juin 2014 au même loyer.

[3]      La preuve démontre que la locataire a quitté le logement au cours du mois de juin 2014, à la fin du bail et doit 1 090 $, soit le loyer des mois de mai (470 $) et juin 2014, plus 8 $ représentant les frais de signification prévus au Règlement.

[4]      Le préjudice causé aux locateurs ne justifie pas l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 L.R.L.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[5]      CONDAMNE la locataire à payer aux locateurs la somme de 1 090 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 1er août 2014, plus les frais judiciaires de 79 $.

 

 

 

 

 

 

 

 

Danielle Deland

 

Présence(s) :

le locateur

Date de l’audience :  

18 septembre 2014

 


 

AVIS :
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