Saigh c. Sénécal-Morissette |
2014 QCRDL 32610 |
RÉGIE DU LOGEMENT |
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Bureau dE Longueuil |
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No dossier : |
167589 37 20140801 G |
No demande : |
1550491 |
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Date : |
22 septembre 2014 |
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Régisseure : |
Danielle Deland, juge administratif |
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DJAMAL SAIGH
OUARDIA BOUDJEMAA |
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Locateurs - Partie demanderesse |
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c. |
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Isabelle Senecal-Morissette |
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Locataire - Partie défenderesse |
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D É C I S I O N
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[1] Les locateurs demandent le recouvrement du loyer (1 090 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel, les intérêts et les frais.
[2] Il s'agit d'un bail signé avec l’ancien propriétaire du 1er juillet 2012 au 30 juin 2013 au loyer mensuel de 620 $, payable le premier jour de chaque mois, reconduit jusqu'au 30 juin 2014 au même loyer.
[3] La preuve démontre que la locataire a quitté le logement au cours du mois de juin 2014, à la fin du bail et doit 1 090 $, soit le loyer des mois de mai (470 $) et juin 2014, plus 8 $ représentant les frais de signification prévus au Règlement.
[4] Le préjudice causé aux locateurs ne justifie pas l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 L.R.L.
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[5] CONDAMNE la locataire à payer aux locateurs la somme de 1 090 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 1er août 2014, plus les frais judiciaires de 79 $.
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Danielle Deland |
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Présence(s) : |
le locateur |
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Date de l’audience : |
18 septembre 2014 |
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AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans appel; la consultation du plumitif s'avère une précaution utile.