Décision

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Décision

Gingras c. Aubé

2014 QCRDL 39893

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau dE Longueuil

 

No dossier :

178307 37 20141003 G

No demande :

1591142

 

 

Date :

25 novembre 2014

Régisseur :

Marc Lavigne, juge administratif

 

DAVID GINGRAS

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

Christian Aubé

 

Cindy Dumouchel

 

Locataires - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion des locataires, le recouvrement du loyer (2 820 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel, les intérêts et les frais.

[2]      Il s'agit d'un bail du 1er mars 2014 au 30 juin 2015 au loyer mensuel de 920 $, payable le premier jour de chaque mois.

[3]      Le bail prévoit que les locataires sont solidairement responsables envers le locateur.

[4]      La preuve démontre que les locataires ont quitté le logement au cours du mois de novembre 2014 et doivent 3 600 $ en arriérés de loyer, plus 8 $ représentant les frais de signification prévus au Règlement.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[5]      CONSTATE la résiliation du bail;

[6]      CONDAMNE les locataires solidairement à payer au locateur la somme de 3 600 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 3 octobre 2014 sur la somme de 2 820 $, et sur le solde à compter de l'échéance de chaque loyer, plus les frais judiciaires de 79 $;


[7]      REJETTE la demande quant aux autres conclusions.

 

 

 

 

 

 

 

 

Marc Lavigne

 

Présence(s) :

le locateur

Date de l’audience :  

21 novembre 2014

 


 

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