Gingras c. Aubé |
2014 QCRDL 39893 |
RÉGIE DU LOGEMENT |
||||||
Bureau dE Longueuil |
||||||
|
||||||
No dossier : |
178307 37 20141003 G |
No demande : |
1591142 |
|||
|
|
|||||
Date : |
25 novembre 2014 |
|||||
Régisseur : |
Marc Lavigne, juge administratif |
|||||
|
||||||
DAVID GINGRAS |
|
|||||
Locateur - Partie demanderesse |
||||||
c. |
||||||
Christian Aubé
Cindy Dumouchel |
|
|||||
Locataires - Partie défenderesse |
||||||
|
||||||
D É C I S I O N
|
||||||
[1] Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion des locataires, le recouvrement du loyer (2 820 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel, les intérêts et les frais.
[2] Il s'agit d'un bail du 1er mars 2014 au 30 juin 2015 au loyer mensuel de 920 $, payable le premier jour de chaque mois.
[3] Le bail prévoit que les locataires sont solidairement responsables envers le locateur.
[4] La preuve démontre que les locataires ont quitté le logement au cours du mois de novembre 2014 et doivent 3 600 $ en arriérés de loyer, plus 8 $ représentant les frais de signification prévus au Règlement.
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[5] CONSTATE la résiliation du bail;
[6] CONDAMNE les locataires solidairement à payer au locateur la somme de 3 600 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 3 octobre 2014 sur la somme de 2 820 $, et sur le solde à compter de l'échéance de chaque loyer, plus les frais judiciaires de 79 $;
[7] REJETTE la demande quant aux autres conclusions.
|
|
|
|
|
Marc Lavigne |
||
|
|||
Présence(s) : |
le locateur |
||
Date de l’audience : |
21 novembre 2014 |
||
AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans appel; la consultation du plumitif s'avère une précaution utile.