Décision

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9123-8584 Québec inc. c. Loiselle

2023 QCTAL 36519

 

 

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU LOGEMENT

Bureau dE Québec

 

No dossier :

721167 18 20230707 G

No demande :

3965768

 

 

Date :

23 novembre 2023

Devant le juge administratif :

Philippe Morisset

 

9123-8584 Québec Inc.

 

Locatrice - Partie demanderesse

c.

Kellyane Loiselle

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]         Par sa demande, la locatrice réclame le recouvrement du loyer non payé au moment du départ de la locataire, le tout avec les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 du Code civil du Québec, ainsi que les frais judiciaires.

[2]         Les parties sont liées aux termes d'un bail pour la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023 au loyer mensuel de 765 $.

[3]         La preuve démontre que la locataire a été expulsé vers le 6 octobre 2022 à la suite d'une décision du Tribunal administratif du logement datée du 14 septembre 2022 dans le dossier 634587.

[4]         La preuve démontre que la locataire doit la somme de 765 $, à titre de loyers impayés au moment de son départ.

[5]         La locatrice réclame aussi des frais de dépistage (57,49 $).

[6]         Le Tribunal est satisfait des explications et des preuves fournies par la locatrice et lui accorde la somme demandée.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[7]         ACCUEILLE la demande de la locatrice;


[8]         CONDAMNE la locataire à payer à la locatrice la somme de 822,49 $, le tout avec les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 du Code civil du Québec, à compter du 7 juin 2023, plus les frais judiciaires prévus au montant de 107 $.

 

 

 

 

 

 

 

 

Philippe Morisset

 

Présence(s) :

le mandataire de la locatrice

Date de l’audience : 

31 octobre 2023

 

 

 


 

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