Office municipal d'habitation de Montréal c. Pena |
2017 QCRDL 24106 |
RÉGIE DU LOGEMENT |
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Bureau dE Montréal |
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No dossier : |
305430 31 20161109 G |
No demande : |
2120170 |
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Date : |
25 juillet 2017 |
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Régisseur : |
André Monty, juge administratif |
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OFFICE MUNICIPAL D’HABITATION de Montréal |
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Locateur - Partie demanderesse |
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c. |
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Gladys Mojica Pena |
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Locataire - Partie défenderesse |
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D É C I S I O N
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[1] Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion de la locataire, le recouvrement du loyer (526 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.
[2] Le locateur demande de plus la résiliation du bail au motif que la locataire paie fréquemment son loyer en retard.
[3] Il s'agit d'un bail reconduit du 1er mai 2017 au 30 avril 2018 au loyer mensuel de 521 $, payable le premier jour de chaque mois.
[4] La preuve démontre que la locataire doit 511 $, soit le loyer du mois d'octobre 2016.
[5] La
locataire est en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la
résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article
[6] Sur le second motif invoqué, le Tribunal estime que la preuve des retards et du préjudice est insuffisante pour justifier la résiliation du bail.
[7] Le préjudice causé au locateur ne justifie pas l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 de la Loi sur la Régie du logement[1].
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[8] RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion de la locataire et de tous les occupants du logement;
[9] CONDAMNE la locataire à payer au locateur la somme de 521 $, plus les frais judiciaires de 83 $;
[10] REJETTE la demande quant aux autres conclusions.
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André Monty |
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Présence(s) : |
le mandataire du locateur la locataire |
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Date de l’audience : |
19 juin 2017 |
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AVIS :
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