Thai c. Adam | 2023 QCTAL 9650 |
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU LOGEMENT | ||||||
Bureau dE Montréal | ||||||
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No dossier : | 671027 31 20221228 G | No demande : | 3756936 | |||
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Date : | 27 mars 2023 | |||||
Devant la juge administrative : | Pascale McLean | |||||
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Tuyet Mai Thai |
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Locateur - Partie demanderesse | ||||||
c. | ||||||
Michel Adam |
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Locataire - Partie défenderesse | ||||||
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D É C I S I O N
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[1] Le locateur demande la résiliation du bail et le recouvrement de tous les loyers dus au moment de l'audience. Comme deuxième motif de résiliation, il invoque que le locataire paie fréquemment son loyer en retard. Il demande également l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.
[2] Les parties sont liées par un bail reconduit du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023 au loyer mensuel de 810 $.
[3] Il a été établi que le locataire doit 1 950 $, soit, par imputation des paiements faits sur les plus anciennes dettes, le loyer de janvier 2023 (solde de 330 $) à mars 2023.
[4] Le locataire est en retard de plus de trois semaines dans le paiement de son loyer, ce premier motif de résiliation de bail est donc justifié.
[5] Le bail ne sera toutefois pas résilié si le loyer dû, les intérêts et les frais de justice sont payés avant la date du présent jugement, conformément aux dispositions de l'article
[6] Quant au deuxième motif de résiliation, le locateur ne présente aucune preuve.
[7] L'exécution provisoire de la présente décision n'est pas justifiée aux termes de l'article 82.1 de la Loi sur le Tribunal administratif du logement.
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[8] RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion du locataire et de tous les occupants du logement, sauf si le locataire a acquitté, avant la date du présent jugement, la totalité du loyer dû, des intérêts et des frais;
[9] CONDAMNE le locataire à payer au locateur 1 950 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article
[10] REJETTE la demande quant aux autres conclusions.
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Pascale McLean | ||
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Présence(s) : | le locateur le locataire | ||
Date de l’audience : | 6 mars 2023 | ||
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AVIS :
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