9141-8145 Québec inc. c. Lévesque |
2011 QCRDL 18788 |
RÉGIE DU LOGEMENT |
||
Bureau de Longueuil |
||
|
||
No : |
37 110408 001 G |
|
|
|
|
Date : |
11 mai 2011 |
|
Régisseure : |
Anne Morin, juge administratif |
|
|
||
9141-8145 Québec Inc |
|
|
Locateur - Partie demanderesse |
||
c. |
||
Didier Lévesque
Katary Fullum |
|
|
Locataires - Partie défenderesse |
||
|
||
D É C I S I O N
|
||
[1] Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion des locataires, le recouvrement du loyer (2 020 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel. La demande a été signifiée par huissier.
[2] Il s'agit d'un bail du 1er juillet 2010 au 30 juin 2011 au loyer mensuel de 505 $, payable le premier jour de chaque mois.
[3] Le bail prévoit que les locataires sont solidairement responsables envers le locateur.
[4] La preuve démontre que les locataires doivent 2 525 $, soit le loyer des mois de janvier, février, mars, avril et mai 2011, plus 12 $ représentant les frais de signification prévus au Règlement.
[5] Les
locataires sont en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer,
la résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article
[6] Le
bail n'est toutefois pas résilié si le loyer dû, les intérêts et les frais sont
payés avant jugement, conformément aux dispositions de l'article
[7] Le préjudice causé au locateur justifie l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 L.R.L.
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[8] RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion des locataires et de tous les occupants du logement;
[9] ORDONNE l'exécution provisoire, malgré l'appel, de l'ordonnance d'expulsion à compter du 3e jour de sa date;
[10]
CONDAMNE les locataires solidairement à payer au locateur la
somme de 2 525 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité
additionnelle prévue à l'article
[11] RÉSERVE au locateur tous ses recours.
|
Anne Morin |
|
|
||
Présence(s) : |
la mandataire du locateur |
|
Date de l’audience : |
10 mai 2011 |
|
AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans
appel; la consultation
du plumitif s'avère une précaution utile.