Décision

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9141-8145 Québec inc. c. Lévesque

2011 QCRDL 18788

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau de Longueuil

 

No :          

37 110408 001 G

 

 

Date :

11 mai 2011

Régisseure :

Anne Morin, juge administratif

 

9141-8145 Québec Inc

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

Didier Lévesque

 

Katary Fullum

 

Locataires - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion des locataires, le recouvrement du loyer (2 020 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel. La demande a été signifiée par huissier.

[2]      Il s'agit d'un bail du 1er juillet 2010 au 30 juin 2011 au loyer mensuel de 505 $, payable le premier jour de chaque mois.

[3]      Le bail prévoit que les locataires sont solidairement responsables envers le locateur.

[4]      La preuve démontre que les locataires doivent 2 525 $, soit le loyer des mois de janvier, février, mars, avril et mai 2011, plus 12 $ représentant les frais de signification prévus au Règlement.

[5]      Les locataires sont en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article 1971 C.c.Q.

[6]      Le bail n'est toutefois pas résilié si le loyer dû, les intérêts et les frais sont payés avant jugement, conformément aux dispositions de l'article 1883 C.c.Q.

[7]      Le préjudice causé au locateur justifie l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 L.R.L.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[8]      RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion des locataires et de tous les occupants du logement;


[9]      ORDONNE l'exécution provisoire, malgré l'appel, de l'ordonnance d'expulsion à compter du 3e jour de sa date;

[10]   CONDAMNE les locataires solidairement à payer au locateur la somme de 2 525 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 8 avril 2011 sur la somme de 2 020 $, et sur le solde à compter de l'échéance de chaque loyer, plus les frais judiciaires de 78 $;

[11]   RÉSERVE au locateur tous ses recours.

 

 

 

 

 

Anne Morin

 

Présence(s) :

la mandataire du locateur

Date de l’audience :  

10 mai 2011

 


 

AVIS :
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