Décision

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Décision

Bahar c. Deluy

2014 QCRDL 29797

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau dE Montréal

 

No dossier :

164463 31 20140711 G

No demande :

1535087

 

 

Date :

28 août 2014

Régisseure :

Jocelyne Gravel, juge administratif

 

ABID BAHAR

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

Schnaider Deluy

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion du locataire, le recouvrement du loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.

[2]      Les parties sont liées par bail au loyer mensuel de 425 $, payable le 15e jour de chaque mois.

[3]      La preuve démontre que le locataire doit 1 135 $, soit le loyer du 15 juin 2014 au 15 septembre 2014.

[4]      Le locataire est en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article 1971 C.c.Q.

[5]      Le bail n'est toutefois pas résilié si le loyer dû, les intérêts et les frais sont payés avant jugement, conformément aux dispositions de l'article 1883 C.c.Q.

[6]      Le préjudice causé au locateur justifie l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 L.R.L.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[7]      RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion du locataire et de tous les occupants du logement;

[8]      ORDONNE l'exécution provisoire, malgré l'appel, de l'ordonnance d'expulsion à compter du 11e jour de sa date;


[9]      CONDAMNE le locataire à payer au locateur la somme de 1 135 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 11 juillet 2014, plus les frais judiciaires de 71 $ et de signification de 8 $.

 

 

 

 

 

 

 

 

Jocelyne Gravel

 

Présence(s) :

le locateur

Date de l’audience :  

21 août 2014

 


 

AVIS :
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