Décision

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Décision

Robichaud c. Hassani

2016 QCRDL 17411

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau dE Montréal

 

No dossier :

270942 31 20160407 G

No demande :

1972410

 

 

Date :

17 mai 2016

Greffière spéciale :

Me Nathalie Bousquet

 

Lorenzo Robichaud

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

Reda Hassani

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      Le Tribunal est saisi d'une demande en résiliation de bail pour retard de plus de trois semaines dans le paiement du loyer et expulsion de la locataire et des occupants du logement, recouvrement du loyer au montant de 2 160 $, ainsi que ceux échus à l'audience, avec intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle selon l'article 1619 du Code civil du Québec, remboursement des frais judiciaires et exécution provisoire de la décision, malgré l'appel.

[2]      La demande a été signifiée à la locataire par huissier le 8 avril 2016.

[3]      Les parties sont liées par un bail au loyer mensuel de 430 $.

[4]      La preuve révèle qu'au jour de l'audience, la partie-locataire doit la somme de 2 160 $ à titre de loyer.

[5]      CONSIDÉRANT que la locataire a quitté en avril 2016.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[6]      CONSTATE la résiliation du bail;

[7]      CONDAMNE la locataire à payer au locateur la somme de 2 160 $, avec intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 du Code civil du Québec, à compter du 7 avril 2016, plus 82 $ pour les frais judiciaires et de signification.

 

 

 

 

 

 

 

 

Me Nathalie Bousquet, greffière spéciale

 

Présence(s) :

le locateur

Date de l’audience :  

3 mai 2016

 

 

 


 

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