Décision

Les décisions diffusées proviennent de tribunaux ou d'organismes indépendants de SOQUIJ et pourraient ne pas être accessibles aux personnes handicapées qui utilisent des technologies d'adaptation. Visitez la page Accessibilité pour en savoir plus.
Copier l'url dans le presse-papier
Le lien a été copié dans le presse-papier
Décision

Beaudoin c. Brisson

2019 QCRDL 23942

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau dE Québec

 

No dossier :

463011 18 20190524 G

No demande :

2770512

 

 

Date :

22 juillet 2019

Régisseure :

Lucie Béliveau, juge administrative

 

Huguette Beaudoin

 

Locatrice - Partie demanderesse

c.

Geneviève Brisson

 

Locataire - Partie défenderesse

D É C I S I O N

 

 

[1]      La locatrice demande la résiliation du bail et l'expulsion de la locataire et de tous les occupants, en raison d'un retard de plus de trois semaines dans le paiement du loyer, le recouvrement du loyer (1 920 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, avec intérêts et l'indemnité additionnelle selon l'article 1619 du Code civil du Québec (C.c.Q.), ainsi que le remboursement des frais judiciaires.

[2]      Les parties sont liées par un bail de logement du 1er juillet 2018 au 30 juin 2019 au loyer mensuel de 480 $, lequel a été reconduit jusqu'au 30 juin 2020 au loyer mensuel de 490 $.

[3]      La preuve démontre que la locataire a déguerpi du logement en emportant tous ses mobiliers au cours du mois de mai 2019, donnant ouverture à la résiliation de plein droit en vertu de l'article 1975 C.c.Q.

[4]      La preuve démontre que la locataire doit la somme de 1 920 $ en arrérages de loyer pour les mois de février, mars, avril et mai 2019 inclusivement.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[5]      CONSTATE la résiliation du bail;

[6]      CONDAMNE la locataire à payer à la locatrice la somme de 1 920 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 1er mai 2019, plus les frais judiciaires prévus par règlement de 83 $;


[7]      REJETTE la demande quant aux autres conclusions.

 

 

 

 

 

 

 

 

Lucie Béliveau

 

Présence(s) :

la locatrice

Date de l’audience :  

16 juillet 2019

 

 

 


 

AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans appel; la consultation du plumitif s'avère une précaution utile.