Décision

Les décisions diffusées proviennent de tribunaux ou d'organismes indépendants de SOQUIJ et pourraient ne pas être accessibles aux personnes handicapées qui utilisent des technologies d'adaptation. Visitez la page Accessibilité pour en savoir plus.
Copier l'url dans le presse-papier
Le lien a été copié dans le presse-papier
Décision

Baloch c. Ghayouk

2015 QCRDL 27553

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau dE Montréal

 

No dossier :

31-120628-060 31 20120628 G

No demande :

986168

 

 

Date :

20 août 2015

Régisseure :

Claudine Novello, juge administrative

 

SHAHNAZ BALOCH

 

Locataire - Partie demanderesse

c.

MAHMOOD GHAYOUK

 

Locateur - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      Le locataire demande la résiliation de son bail à compter du 1er septembre 2009. Il demande aussi une diminution de loyer de 25 $ par mois pour la période du 1er juillet 2006 au 30 juin 2009 et des dommages matériels de l’ordre de 300 $, plus les intérêts et les frais.

[2]      CONSIDÉRANT l'absence du locataire à l'audience;

[3]      CONSIDÉRANT l'absence de preuve;

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[4]      REJETTE la demande du locataire qui en supporte les frais.

 

 

 

 

 

 

 

 

Claudine Novello

 

Présence(s) :

le locateur

Date de l’audience :  

21 juillet 2015

 

 

 


 

AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans appel; la consultation du plumitif s'avère une précaution utile.