Décision

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6956637 Canada inc. c. Quinonez

2011 QCRDL 3128

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau de Montréal

 

No :          

31 101202 062 G

 

 

Date :

26 janvier 2011

Régisseur :

André Monty, juge administratif

 

695637 canada inc.

Maria Casale

 

Antonio Casale

 

Locateurs - Partie demanderesse

c.

Juan Carlos Jara Quinonez

 

Kelly Sales

 

Locataires - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      Les locateurs demandent la résiliation du bail et l'expulsion des locataires, le recouvrement du loyer (300 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.

[2]      Il s'agit d'un bail du 1er juillet 2010 au 30 juin 2011 au loyer mensuel de 600 $, payable le premier jour de chaque mois.

[3]      Le bail ne prévoit pas que les locataires sont solidairement responsables envers les locateurs.

[4]      Les locateurs se désistent se leur demande contre Kelly Sales, mais réserve leurs recours si cette dernière ne respecte l'entente signée ce jour.

[5]      La preuve démontre que le locataire Juan Carlos Jara Quinonez doit 900 $, soit le loyer des mois de novembre 2010 (300 $), décembre 2010 (300 $) et janvier 2011 (300 $), plus 6 $ représentant les frais de signification prévus au Règlement.

[6]      Le locataire Juan Carlos Jara Quinonez est en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article 1971 C.c.Q.

[7]      Le bail n'est toutefois pas résilié si le loyer dû, les intérêts et les frais sont payés avant jugement, conformément aux dispositions de l'article 1883 C.c.Q.

[8]      Le préjudice causé aux locateurs justifie l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 L.R.L.


POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[9]      RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion des locataires et de tous les occupants du logement;

[10]   ORDONNE l'exécution provisoire, malgré l'appel, de l'ordonnance d'expulsion à compter du 5e jour de sa date;

[11]   CONDAMNE le locataire Juan Carlos Jara Quinonez à payer aux locateurs la somme de 900 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 2 décembre 2010 sur la somme de 600 $, et sur le solde à compter de l'échéance de chaque loyer, plus les frais judiciaires de 69 $.

 

 

 

 

 

André Monty

 

Présence(s) :

les mandataires des locateurs

la locataire Kelly Sales

Fabiola Paul Roc, stagiaire en droit pour la locataire

Date de l’audience :  

20 janvier 2011

 


 

AVIS :
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