6956637 Canada inc. c. Quinonez |
2011 QCRDL 3128 |
RÉGIE DU LOGEMENT |
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Bureau de Montréal |
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No : |
31 101202 062 G |
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Date : |
26 janvier 2011 |
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Régisseur : |
André Monty, juge administratif |
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695637 canada inc. Maria Casale
Antonio Casale |
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Locateurs - Partie demanderesse |
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c. |
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Juan Carlos Jara Quinonez
Kelly Sales |
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Locataires - Partie défenderesse |
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D É C I S I O N
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[1] Les locateurs demandent la résiliation du bail et l'expulsion des locataires, le recouvrement du loyer (300 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.
[2] Il s'agit d'un bail du 1er juillet 2010 au 30 juin 2011 au loyer mensuel de 600 $, payable le premier jour de chaque mois.
[3] Le bail ne prévoit pas que les locataires sont solidairement responsables envers les locateurs.
[4] Les locateurs se désistent se leur demande contre Kelly Sales, mais réserve leurs recours si cette dernière ne respecte l'entente signée ce jour.
[5] La preuve démontre que le locataire Juan Carlos Jara Quinonez doit 900 $, soit le loyer des mois de novembre 2010 (300 $), décembre 2010 (300 $) et janvier 2011 (300 $), plus 6 $ représentant les frais de signification prévus au Règlement.
[6] Le
locataire Juan Carlos Jara Quinonez est en retard de plus de trois semaines
pour le paiement du loyer, la résiliation du bail est donc justifiée par
l'application de l'article
[7] Le
bail n'est toutefois pas résilié si le loyer dû, les intérêts et les frais sont
payés avant jugement, conformément aux dispositions de l'article
[8] Le préjudice causé aux locateurs justifie l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 L.R.L.
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[9] RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion des locataires et de tous les occupants du logement;
[10] ORDONNE l'exécution provisoire, malgré l'appel, de l'ordonnance d'expulsion à compter du 5e jour de sa date;
[11]
CONDAMNE le locataire Juan Carlos Jara Quinonez à payer aux
locateurs la somme de 900 $, plus les intérêts au taux légal et
l'indemnité additionnelle prévue à l'article
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André Monty |
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Présence(s) : |
les mandataires des locateurs la locataire Kelly Sales Fabiola Paul Roc, stagiaire en droit pour la locataire |
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Date de l’audience : |
20 janvier 2011 |
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AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans
appel; la consultation
du plumitif s'avère une précaution utile.