Décision

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Payment c. Lefebvre

2022 QCTAL 11786

 

 

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU LOGEMENT

Bureau dE Saint-Jérôme

 

No dossier :

613459 28 20220216 G

No demande :

3466132

 

 

Date :

21 avril 2022

Devant le juge administratif :

Daniel Gilbert

 

Valérie Payment

 

Locatrice - Partie demanderesse

c.

Anik Lefebvre

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]         La locatrice demande, à la suite d’une modification déposée le 10 mars 2022, la résiliation du bail et l'expulsion de la locataire, le recouvrement du loyer (1 650 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.

[2]         Il s'agit d'un bail reconduit jusqu'au 1er juillet 2022 au loyer mensuel de 700 $.

[3]         La preuve démontre que la locataire doit 3 050 $ pour des arriérés de loyer jusqu’au mois d'avril 2022, plus 80 $ représentant les frais.

[4]         La locataire admet devoir cette somme.

[5]         La locataire est en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article 1971 C.c.Q.

[6]         Le bail n'est toutefois pas résilié si le loyer dû, les intérêts et les frais sont payés avant jugement, conformément aux dispositions de l'article 1883 C.c.Q.

[7]         Le préjudice causé à la locatrice justifie l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 de la Loi sur le Tribunal administratif du logement[1].

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[8]         RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion de la locataire et de tous les occupants du logement;

[9]         ORDONNE l'exécution provisoire, malgré l'appel, de l'ordonnance d'expulsion à compter du 11e jour de sa date;


[10]     CONDAMNE la locataire à payer à la locatrice la somme de 3 050 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 16 février 2022 sur la somme de 1 650 $, et sur le solde à compter de l'échéance de chaque loyer, plus les frais de 80 $.

 

 

 

 

 

 

 

 

Daniel Gilbert

 

Présence(s) :

la locatrice

la locataire

Date de l’audience : 

6 avril 2022

 

 

 


 


[1] RLRQ, chapitre T-15.01.

AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans appel; la consultation du plumitif s'avère une précaution utile.