Payment c. Lefebvre | 2022 QCTAL 11786 |
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU LOGEMENT | ||||||
Bureau dE Saint-Jérôme | ||||||
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No dossier : | 613459 28 20220216 G | No demande : | 3466132 | |||
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Date : | 21 avril 2022 | |||||
Devant le juge administratif : | Daniel Gilbert | |||||
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Valérie Payment |
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Locatrice - Partie demanderesse | ||||||
c. | ||||||
Anik Lefebvre |
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Locataire - Partie défenderesse | ||||||
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D É C I S I O N
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[1] La locatrice demande, à la suite d’une modification déposée le 10 mars 2022, la résiliation du bail et l'expulsion de la locataire, le recouvrement du loyer (1 650 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.
[2] Il s'agit d'un bail reconduit jusqu'au 1er juillet 2022 au loyer mensuel de 700 $.
[3] La preuve démontre que la locataire doit 3 050 $ pour des arriérés de loyer jusqu’au mois d'avril 2022, plus 80 $ représentant les frais.
[4] La locataire admet devoir cette somme.
[5] La locataire est en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article
[6] Le bail n'est toutefois pas résilié si le loyer dû, les intérêts et les frais sont payés avant jugement, conformément aux dispositions de l'article
[7] Le préjudice causé à la locatrice justifie l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 de la Loi sur le Tribunal administratif du logement[1].
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[8] RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion de la locataire et de tous les occupants du logement;
[9] ORDONNE l'exécution provisoire, malgré l'appel, de l'ordonnance d'expulsion à compter du 11e jour de sa date;
[10] CONDAMNE la locataire à payer à la locatrice la somme de 3 050 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article
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Daniel Gilbert | ||
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Présence(s) : | la locatrice la locataire | ||
Date de l’audience : | 6 avril 2022 | ||
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[1] RLRQ, chapitre T-15.01.
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