Fontaine c. Marieville (Office municipal d'habitation de) |
2011 QCRDL 47730 |
RÉGIE DU LOGEMENT |
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Bureau de Saint-Jean-sur-Richelieu |
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No : |
25 110629 003 G |
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Date : |
15 décembre 2011 |
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Régisseur : |
André Monty, juge administratif |
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Suzie Fontaine |
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Locataire - Partie demanderesse |
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c. |
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Office municipal d’habitation De Marieville |
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Locateur - Partie défenderesse |
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D É C I S I O N
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[1] La locataire demande au tribunal de statuer sur une modification aux conditions du bail.
[2] Les parties considèrent qu’elles sont liées par un bail du 1er juillet 2011 au 30 juin 2012 au loyer mensuel de 277 $.
[3] La preuve révèle qu’aucun avis de modification n’a été expédié à la locataire lors du renouvellement du bail en cours.
[4] Dans les circonstances, le tribunal doit conclure que puisque les conditions du bail n’ont pas été modifiées valablement, celles-ci ne s’appliquent pas. Il ne saurait y avoir de motif de contestation puisque les conditions du bail n’ont pas changées.
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[5] REJETTE la demande de la locataire.
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André Monty |
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Présence(s) : |
la locataire Me Ian D. Britt, avocat de la locataire Me Marc Poirier, avocat du locateur |
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Date de l’audience : |
5 décembre 2011 |
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AVIS :
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