Décision

Les décisions diffusées proviennent de tribunaux ou d'organismes indépendants de SOQUIJ et pourraient ne pas être accessibles aux personnes handicapées qui utilisent des technologies d'adaptation. Visitez la page Accessibilité pour en savoir plus.
Copier l'url dans le presse-papier
Le lien a été copié dans le presse-papier

Fontaine c. Marieville (Office municipal d'habitation de)

2011 QCRDL 47730

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau de Saint-Jean-sur-Richelieu

 

No :          

25 110629 003 G

 

 

Date :

15 décembre 2011

Régisseur :

André Monty, juge administratif

 

Suzie Fontaine

 

Locataire - Partie demanderesse

c.

Office municipal d’habitation De Marieville

 

Locateur - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      La locataire demande au tribunal de statuer sur une modification aux conditions du bail.

[2]      Les parties considèrent qu’elles sont liées par un bail du 1er juillet 2011 au 30 juin 2012 au loyer mensuel de 277 $.

[3]      La preuve révèle qu’aucun avis de modification n’a été expédié à la locataire lors du renouvellement du bail en cours.

[4]      Dans les circonstances, le tribunal doit conclure que puisque les conditions du bail n’ont pas été modifiées valablement, celles-ci ne s’appliquent pas. Il ne saurait y avoir de motif de contestation puisque les conditions du bail n’ont pas changées.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[5]      REJETTE la demande de la locataire.

 

 

 

 

 

André Monty

 

Présence(s) :

la locataire

Me Ian D. Britt, avocat de la locataire

Me Marc Poirier, avocat du locateur

Date de l’audience :  

5 décembre 2011

 


 

AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans appel; la consultation du plumitif s'avère une précaution utile.