Décision

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9194-2383 Québec inc. c. Crête

2011 QCRDL 28352

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau de Montréal

 

No :          

31 110602 032 G

 

 

Date :

27 juillet 2011

Régisseur :

Éric Luc Moffatt, juge administratif

 

9194-2383 Québec Inc.

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

Rachel Crête

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion de la locataire, le recouvrement du loyer ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.

[2]      Il s'agit d'un bail du 1er juillet 2010 au 30 juin 2011 au loyer mensuel de 585 $, payable le premier jour de chaque mois, reconduit jusqu'au 30 juin 2012 au même loyer.

[3]      La preuve démontre que la locataire doit 2 340 $, soit le loyer des mois d'avril, mai, juin et juillet 2011.

[4]      La locataire est en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article 1971 C.c.Q.

[5]      Le bail n'est toutefois pas résilié si le loyer dû, les intérêts et les frais sont payés avant jugement, conformément aux dispositions de l'article 1883 C.c.Q.

[6]      Le préjudice causé au locateur justifie l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 L.R.L.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[7]      RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion de la locataire et de tous les occupants du logement;

[8]      ORDONNE l'exécution provisoire, malgré l'appel, de l'ordonnance d'expulsion à compter du 11e jour de sa date;


[9]      CONDAMNE la locataire à payer au locateur la somme de 2 340 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 2 juin 2011 sur la somme de 1 755 $, et sur le solde à compter du 1er juillet 2011, plus les frais judiciaires de 72 $.

 

 

 

 

 

Éric Luc Moffatt

 

Présence(s) :

le mandataire du locateur

Date de l’audience :  

19 juillet 2011

 


 

AVIS :
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