Décision

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Freundlich c. Blanchette

2025 QCTAL 12746

 

 

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU LOGEMENT

Bureau dE Montréal

 

No dossier :

847821 31 20250129 G

No demande :

4608456

 

 

Date :

15 avril 2025

Devant le juge administratif :

Jean-Sébastien Landry

 

Israël Freundlich

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

Vanessa Blanchette

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

  1.          Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion de la locataire, le recouvrement du loyer (1 000 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.
  2.          Il s'agit d'un bail du 1er décembre 2024 au 30 juin 2025 au loyer mensuel de 1 000 $, payable le premier jour de chaque mois.
  3.          La preuve démontre que la locataire doit 3 000 $, soit le loyer des mois de janvier à mars 2025.
  4.          La locataire est en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article 1971 C.c.Q.
  5.          Le bail n'est toutefois pas résilié si le loyer dû, les intérêts et les frais sont payés avant jugement, conformément aux dispositions de l'article 1883 C.c.Q.
  6.          Le préjudice causé au locateur justifie l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 de la Loi sur le Tribunal administratif du logement[1].

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

  1.          RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion de la locataire et de tous les occupants du logement;
  2.          ORDONNE l'exécution provisoire, malgré l'appel, de l'ordonnance d'expulsion à compter du 11e jour de sa date;

  1.          CONDAMNE la locataire à payer au locateur la somme de 3 000 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 29 janvier 2025 sur la somme de 1 000 $, et sur le solde à compter de l'échéance de chaque loyer, plus les frais de justice de 120 $.

 

 

 

 

 

 

 

 

Jean-Sébastien Landry

 

Présence(s) :

le locateur

Date de l’audience : 

10 mars 2025

 

 

 


 


[1]  RLRQ, chapitre T-15.01.

AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans appel; la consultation du plumitif s'avère une précaution utile.