Décision

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Décision

 

 

Gestion Missisiquoi inc. c. Boudreau

2019 QCRDL 30599 

 

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau dE Granby

 

No dossier :

472447 24 20190723 G

No demande :

2811095

 

 

Date :

20 septembre 2019

Régisseure :

Gabrielle Choinière, juge administrative

 

Gestion Missisiquoi inc.

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

André Boudreau

 

Locataire - Partie défenderesse

D É C I S I O N

 

 

[1]      Le locateur demande la résiliation du bail et l'éviction du locataire, le recouvrement du loyer d'une somme de 825 $ plus le loyer dû au moment de l'audience, les intérêts et les frais, ainsi que l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.

[2]      Les parties sont liées par un bail couvrant la période du 1er juillet 2019 au 30 juin 2020, au loyer mensuel de 825 $.

[3]      La preuve démontre que le locataire doit 1 650 $, soit le loyer des mois de juillet et août 2019.

[4]      Le locataire est en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer. La résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article 1971 C.c.Q.

[5]      Le bail n'est toutefois pas résilié si le loyer dû, les intérêts et les frais sont payés avant jugement, conformément aux dispositions de l'article 1883 C.c.Q.

[6]      La soussignée juge à propos d'ordonner l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 L.R.L.

PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[7]      RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion du locataire et de tous les occupants du logement;

[8]      ORDONNE l'exécution provisoire, malgré l'appel, de l'ordonnance d'expulsion à compter du 11e jour de sa date;

[9]      CONDAMNE le locataire à payer au locateur la somme de 1 650 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q. :

-         à compter du 23 juillet 2019 sur la somme de 825 $,

-         à compter du 1er août 2019 sur la somme de 825 $;


[10]   CONDAMNE le locataire à payer au locateur les frais judiciaires de 85 $;

[11]   RÉSERVE au locateur tous ses recours.

 

 

 

 

 

 

 

 

Gabrielle Choinière

 

Présence(s) :

la mandataire du locateur

le locataire

Date de l’audience :  

29 août 2019

 

 

 


 

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