Mestroni c. Marchand | 2023 QCTAL 25844 |
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU LOGEMENT | ||||||
Bureau dE Laval | ||||||
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No dossier : | 715668 36 20230609 G | No demande : | 3938898 | |||
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Date : | 21 août 2023 | |||||
Devant la juge administrative : | Sylvie Lambert | |||||
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Anna-Maria Mestroni |
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Locatrice - Partie demanderesse | ||||||
c. | ||||||
Danielle Marchand |
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Locataire - Partie défenderesse | ||||||
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D É C I S I O N
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[1] La locatrice demande la résiliation du bail et l'expulsion de la locataire, le recouvrement du loyer (4 356 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.
[2] Il s'agit d'un bail du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023 au loyer mensuel de 1 290 $, payable le premier jour de chaque mois.
[3] La preuve démontre que la locataire a quitté le logement au cours du mois de juin 2023 et doit 4 356 $, soit le loyer des mois de mars (486 $) à juin 2023, plus 93,75 $ représentant les frais de notification et de production de la demande prévus au règlement.
[4] La locataire admet devoir cette somme.
[5] Le préjudice causé à la locatrice ne justifie pas l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 de la Loi sur le Tribunal administratif du logement[1].
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[6] CONSTATE que le bail a pris fin;
[7] CONDAMNE la locataire à payer à la locatrice la somme de 4 356 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article
[8] RÉSERVE à la locatrice tous ses recours;
[9] REJETTE la demande quant aux autres conclusions.
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Sylvie Lambert | ||
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Présence(s) : | la locatrice la locataire | ||
Date de l’audience : | 27 juillet 2023 | ||
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[1] RLRQ, chapitre T-15.01.
AVIS :
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