Décision

Les décisions diffusées proviennent de tribunaux ou d'organismes indépendants de SOQUIJ et pourraient ne pas être accessibles aux personnes handicapées qui utilisent des technologies d'adaptation. Visitez la page Accessibilité pour en savoir plus.
Copier l'url dans le presse-papier
Le lien a été copié dans le presse-papier

Mestroni c. Marchand

2023 QCTAL 25844

 

 

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU LOGEMENT

Bureau dE Laval

 

No dossier :

715668 36 20230609 G

No demande :

3938898

 

 

Date :

21 août 2023

Devant la juge administrative :

Sylvie Lambert

 

Anna-Maria Mestroni

 

Locatrice - Partie demanderesse

c.

Danielle Marchand

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]         La locatrice demande la résiliation du bail et l'expulsion de la locataire, le recouvrement du loyer (4 356 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.

[2]         Il s'agit d'un bail du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023 au loyer mensuel de 1 290 $, payable le premier jour de chaque mois.

[3]         La preuve démontre que la locataire a quitté le logement au cours du mois de juin 2023 et doit 4 356 $, soit le loyer des mois de mars (486 $) à juin 2023, plus 93,75 $ représentant les frais de notification et de production de la demande prévus au règlement.

[4]         La locataire admet devoir cette somme.

[5]         Le préjudice causé à la locatrice ne justifie pas l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 de la Loi sur le Tribunal administratif du logement[1].

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[6]         CONSTATE que le bail a pris fin;

[7]         CONDAMNE la locataire à payer à la locatrice la somme de 4 356 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 9 juin 2023, plus les frais de justice de 93,75 $;


[8]         RÉSERVE à la locatrice tous ses recours;

[9]         REJETTE la demande quant aux autres conclusions.

 

 

 

 

 

 

 

 

Sylvie Lambert

 

Présence(s) :

la locatrice

la locataire

Date de l’audience : 

27 juillet 2023

 

 

 


 


[1]  RLRQ, chapitre T-15.01.

AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans appel; la consultation du plumitif s'avère une précaution utile.