Décision

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Décision

Hassan c. Tremblay

2013 QCRDL 13262

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau dE Saguenay

 

No :          

02 120523 004 G

 

 

Date :

16 avril 2013

Régisseur :

Jocelyn Barakatt, juge administratif

 

Hussein Hassan

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

Éric Tremblay

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      Le tribunal est saisi d'une demande en résiliation de bail et expulsion du locataire, recouvrement du loyer au montant de 1 000 $, ainsi que ceux échus à l'audience, avec intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle selon l'article 1619 du Code civil du Québec, remboursement des frais judiciaires et exécution provisoire.

[2]      Les parties sont liées par un bail au loyer mensuel de 500 $.

[3]      CONSIDÉRANT que la partie-locataire est en retard de plus de trois semaines dans le paiement du loyer;

[4]      CONSIDÉRANT que la partie-locataire doit la somme de 1 600 $ à titre de loyer dû jusqu'au mois d'avril 2013 inclusivement;

[5]      CONSIDÉRANT que la preuve justifie l'exécution provisoire;

[6]      CONSIDÉRANT que le locataire a quitté les lieux loués en avril 2013;

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[7]      CONSTATE la résiliation du bail;

[8]      ORDONNE l'exécution provisoire, malgré l'appel;

[9]      CONDAMNE le locataire à payer au locateur la somme de 1 600 $, avec intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 du Code civil du Québec, à compter du 1er avril 2013, plus 76 $ pour les frais judiciaires et de signification;


[10]   RÉSERVE au locateur ses recours ultérieurs.

 

 

 

 

 

Jocelyn Barakatt

 

Présence(s) :

le locateur

Date de l’audience :  

11 avril 2013

 


 

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