Décision

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Décision

Maltais c. Turbide

2014 QCRDL 1870

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau dE Montréal

 

No dossier:

117278 31 20131023 G

No demande:

1345392

 

 

Date :

22 janvier 2014

Régisseur :

Ronald Charbonneau, juge administratif

 

KARL MALTAIS

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

Pascal Turbide

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion du locataire, le recouvrement du loyer (555 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.

[2]      Il s'agit d'un bail du 1er juillet 2013 au 30 juin 2014 au loyer mensuel de 545 $, payable le premier jour de chaque mois.

[3]      La preuve démontre que le locataire doit 340 $, soit le solde du loyer du mois de janvier 2014, plus 8,50 $ représentant les frais de signification prévus au Règlement.

[4]      Le locataire admet devoir cette somme.

[5]      Le locataire n’est pas en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la résiliation du bail n’est donc pas justifiée par l'application de l'article 1971 C.c.Q.

[6]      Le préjudice causé au locateur ne justifie pas l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 L.R.L.


POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[7]      CONDAMNE le locataire à payer au locateur la somme de 340 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 1er janvier 2014, plus les frais judiciaires de 78,50 $.

 

 

 

 

 

 

 

 

Ronald Charbonneau

 

Présence(s) :

le locateur

le locataire

Date de l’audience :  

16 janvier 2014

 


 

AVIS :
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