Maltais c. Turbide |
2014 QCRDL 1870 |
RÉGIE DU LOGEMENT |
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Bureau dE Montréal |
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No dossier: |
117278 31 20131023 G |
No demande: |
1345392 |
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Date : |
22 janvier 2014 |
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Régisseur : |
Ronald Charbonneau, juge administratif |
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KARL MALTAIS |
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Locateur - Partie demanderesse |
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c. |
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Pascal Turbide |
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Locataire - Partie défenderesse |
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D É C I S I O N
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[1] Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion du locataire, le recouvrement du loyer (555 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.
[2] Il s'agit d'un bail du 1er juillet 2013 au 30 juin 2014 au loyer mensuel de 545 $, payable le premier jour de chaque mois.
[3] La preuve démontre que le locataire doit 340 $, soit le solde du loyer du mois de janvier 2014, plus 8,50 $ représentant les frais de signification prévus au Règlement.
[4] Le locataire admet devoir cette somme.
[5] Le locataire n’est pas en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la résiliation du bail n’est donc pas justifiée par l'application de l'article 1971 C.c.Q.
[6] Le préjudice causé au locateur ne justifie pas l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 L.R.L.
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[7] CONDAMNE le locataire à payer au locateur la somme de 340 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 1er janvier 2014, plus les frais judiciaires de 78,50 $.
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Ronald Charbonneau |
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Présence(s) : |
le locateur le locataire |
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Date de l’audience : |
16 janvier 2014 |
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AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans appel; la consultation du plumitif s'avère une précaution utile.