Décision

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Décision

Immeubles Ratelle et Ratelle inc. c. Ricard

2015 QCRDL 6875

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau dE Joliette

 

No dossier :

29-130125-024 29 20130125 G

No demande :

17352

 

 

Date :

27 février 2015

Régisseure :

Manon Talbot, juge administratif

 

Les immeubles Ratelle et Ratelle inc.

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

SYLVAIN RICARD

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      Le locateur réclame 465 $ de loyer, plus 2 296,62 $ en dommages-intérêts, plus 8 $ en frais de signification.

[2]      Il s'agit d'un bail du 1er octobre 2011 au 30 septembre 2012 au loyer mensuel de 465 $.

[3]      Le mandataire du locateur déclare que le locataire a quitté le logement en juillet 2012 à la suite d’une décision judiciaire résiliant le bail le 16 juillet 2012 et doit 465 $, soit le loyer du mois de juillet 2012.

[4]      Le logement fut reloué pour le 1er août 2012.

[5]      Le mandataire du locateur témoigne que le logement a été laissé en très mauvais état. Les photos produites démontrent notamment des tapis, des planchers et des murs très sales, des moustiquaires brisés et des meubles abandonnés par le locataire. Il produit également une facture au montant de 2 296,42 $ pour justifier les matériaux et la main-d’œuvre pour remettre le logement en état d’être reloué.

[6]      Le tribunal est satisfait des explications et des preuves produites pour remettre le logement en état de relocation.

[7]      Le tribunal conclut que le loyer est impayé et les dommages sont dus.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[8]      CONSTATE la résiliation du bail;


[9]      CONDAMNE le locataire à payer au locateur la somme de 2 761,62 $ plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 du Code civil du Québec à compter du 25 janvier 2013, plus les frais judiciaires de 78 $.

 

 

 

 

 

 

 

 

Manon Talbot

 

Présence(s) :

le mandataire du locateur

Date de l’audience :  

12 février 2015

 


 

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