Immeubles Ratelle et Ratelle inc. c. Ricard |
2015 QCRDL 6875 |
RÉGIE DU LOGEMENT |
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Bureau dE Joliette |
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No dossier : |
29-130125-024 29 20130125 G |
No demande : |
17352 |
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Date : |
27 février 2015 |
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Régisseure : |
Manon Talbot, juge administratif |
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Les immeubles Ratelle et Ratelle inc. |
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Locateur - Partie demanderesse |
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c. |
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SYLVAIN RICARD |
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Locataire - Partie défenderesse |
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D É C I S I O N
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[1] Le locateur réclame 465 $ de loyer, plus 2 296,62 $ en dommages-intérêts, plus 8 $ en frais de signification.
[2] Il s'agit d'un bail du 1er octobre 2011 au 30 septembre 2012 au loyer mensuel de 465 $.
[3] Le mandataire du locateur déclare que le locataire a quitté le logement en juillet 2012 à la suite d’une décision judiciaire résiliant le bail le 16 juillet 2012 et doit 465 $, soit le loyer du mois de juillet 2012.
[4] Le logement fut reloué pour le 1er août 2012.
[5] Le mandataire du locateur témoigne que le logement a été laissé en très mauvais état. Les photos produites démontrent notamment des tapis, des planchers et des murs très sales, des moustiquaires brisés et des meubles abandonnés par le locataire. Il produit également une facture au montant de 2 296,42 $ pour justifier les matériaux et la main-d’œuvre pour remettre le logement en état d’être reloué.
[6] Le tribunal est satisfait des explications et des preuves produites pour remettre le logement en état de relocation.
[7] Le tribunal conclut que le loyer est impayé et les dommages sont dus.
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[8] CONSTATE la résiliation du bail;
[9] CONDAMNE le locataire à payer au locateur la somme de 2 761,62 $ plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 du Code civil du Québec à compter du 25 janvier 2013, plus les frais judiciaires de 78 $.
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Manon Talbot |
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Présence(s) : |
le mandataire du locateur |
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Date de l’audience : |
12 février 2015 |
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AVIS :
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