Office municipal d'habitation de Saguenay c. St-Pierre |
2017 QCRDL 37176 |
RÉGIE DU LOGEMENT |
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Bureau dE Saguenay |
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No dossier : |
339182 02 20170530 G |
No demande : |
2257493 |
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Date : |
08 août 2017 |
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Régisseure : |
Micheline Leclerc, juge administrative |
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OFFICE MUNICIPAL D’HABITATION de Saguenay |
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Locateur - Partie demanderesse |
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c. |
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Hélène St-Pierre |
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Locataire - Partie défenderesse |
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D É C I S I O N
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[1] La
partie-locatrice demande la résiliation de bail et l'expulsion de la
partie-locataire, le recouvrement du loyer dû au moment de l'audience, avec les
intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle selon l'article
LA PREUVE
[2] Les parties sont liées par un bail reconduit au loyer mensuel de 287 $, payable le premier jour du mois pour la période du 1er juillet 2017 au 31 mars 2018.
[3] La partie-locatrice réclame la somme de 569 $ à titre de loyer pour les mois de mai (282 $) et juillet 2017 inclusivement.
DÉCISION
[4] CONSIDÉRANT le bail;
[5] CONSIDÉRANT que la partie-locataire a fait défaut de payer le loyer tel que convenu et qu'une somme de 569 $ est due pour les loyers des mois de mai et juillet 2017 inclusivement;
[6] CONSIDÉRANT
qu'à la date de l'audience, la partie-locataire est en retard de plus de trois
semaines dans le paiement du loyer justifiant la résiliation du bail tel que
prescrit par l'article
[7] CONSIDÉRANT
que le bail ne sera toutefois pas résilié si les sommes dues sont payées avant
jugement, conformément à l'article
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[8]
CONDAMNE la partie-locataire à payer à la partie-locatrice la
somme de 569 $, avec intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle
prévue à l'article
À DÉFAUT de paiement de la somme de 652 $ avant jugement:
[9] RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion de la partie-locataire et de tous les occupants du logement;
[10] RÉSERVE les recours de la partie-locatrice;
[11] REJETTE quant au surplus.
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Micheline Leclerc |
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Présence(s) : |
le mandataire du locateur Me Mireille Bonneau, avocate de la locataire |
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Date de l’audience : |
25 juillet 2017 |
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AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans
appel; la consultation
du plumitif s'avère une précaution utile.