Décision

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Décision

Elmaleh c. Talbot

2018 QCRDL 32997

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau dE Longueuil

 

No dossier :

402230 37 20180604 G

No demande :

2517130

 

 

Date :

04 octobre 2018

Régisseure :

Danielle Deland, juge administrative

 

Michael Elmaleh

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

Dino Talbot

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion du locataire, le recouvrement du loyer (4 500 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel, les intérêts et les frais.

[2]      Les parties sont liées par un bail du 1er mai 2016 au 30 avril 2017 au loyer mensuel de 500 $, payable le premier jour de chaque mois, reconduit jusqu'au 30 avril 2019 au même loyer.

[3]      La preuve démontre que le locataire a quitté le logement au cours du mois de juin 2018 et doit 4 500 $, soit le loyer des mois d'octobre 2017 à juin 2018 inclusivement, plus 18 $ représentant les frais de notification ou de signification prévus au Règlement.

[4]      Le préjudice causé au locateur ne justifie pas l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 de la Loi sur la Régie du logement[1].

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[5]      CONSTATE la résiliation du bail;

[6]      CONDAMNE le locataire à payer au locateur la somme de 4 500 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 4 juin 2018, plus les frais judiciaires de 93 $;


[7]      REJETTE la demande quant aux autres conclusions.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Danielle Deland

 

Présence(s) :

le locateur

Date de l’audience :  

26 septembre 2018

 

 

 


 



[1]    RLRQ, c. R-8.1.

AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans appel; la consultation du plumitif s'avère une précaution utile.