Décision

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Investissements Nomac ltée c. Munoz Serrano

2024 QCTAL 4100

 

 

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU LOGEMENT

Bureau dE Laval

 

No dossier :

744052 36 20231101 G

No demande :

4098442

 

 

Date :

02 février 2024

Devant la juge administrative :

Sophie Alain

 

Les Investissements Nomac Ltée.

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

Gerardo Munoz Serrano

 

Mariana Elizabeth Gomez Contreras

 

Locataires - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]         Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion des locataires, le recouvrement du loyer (2 008 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel et les frais.

[2]         Les parties sont liées par un bail du 1er juillet 2023 au 30 juin 2024 au loyer mensuel de 1 004 $, payable le premier jour de chaque mois.

[3]         Le bail prévoit que les locataires sont solidairement responsables envers le locateur.

[4]         La preuve non contredite démontre que les locataires ont quitté le logement en décembre 2023 et doivent 3 012 $, soit le loyer d’octobre, novembre et décembre 2023.

[5]         Les locataires ayant quitté le logement, les demandes de résiliation de bail et d'exécution provisoire sont devenues sans objet.

[6]         Les frais applicables sont adjugés contre la partie défenderesse selon le Tarif des frais exigibles par le Tribunal administratif du logement.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[7]         ACCUEILLE, en partie, la demande;

[8]         CONSTATE la résiliation du bail;


[9]         CONDAMNE solidairement les locataires à payer au locateur 3 012 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 1er novembre 2023 sur 2 008 $, et sur le solde à compter de l'échéance de chaque loyer, plus les frais de 133 $.

 

 

 

 

 

 

 

 

Sophie Alain

 

Présence(s) :

le mandataire du locateur

Date de l’audience : 

18 janvier 2024

 

 

 


 

AVIS :
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