Investissements Nomac ltée c. Munoz Serrano | 2024 QCTAL 4100 |
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU LOGEMENT | ||||||
Bureau dE Laval | ||||||
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No dossier : | 744052 36 20231101 G | No demande : | 4098442 | |||
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Date : | 02 février 2024 | |||||
Devant la juge administrative : | Sophie Alain | |||||
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Les Investissements Nomac Ltée. |
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Locateur - Partie demanderesse | ||||||
c. | ||||||
Gerardo Munoz Serrano
Mariana Elizabeth Gomez Contreras |
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Locataires - Partie défenderesse | ||||||
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D É C I S I O N
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[1] Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion des locataires, le recouvrement du loyer (2 008 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel et les frais.
[2] Les parties sont liées par un bail du 1er juillet 2023 au 30 juin 2024 au loyer mensuel de 1 004 $, payable le premier jour de chaque mois.
[3] Le bail prévoit que les locataires sont solidairement responsables envers le locateur.
[4] La preuve non contredite démontre que les locataires ont quitté le logement en décembre 2023 et doivent 3 012 $, soit le loyer d’octobre, novembre et décembre 2023.
[5] Les locataires ayant quitté le logement, les demandes de résiliation de bail et d'exécution provisoire sont devenues sans objet.
[6] Les frais applicables sont adjugés contre la partie défenderesse selon le Tarif des frais exigibles par le Tribunal administratif du logement.
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[7] ACCUEILLE, en partie, la demande;
[8] CONSTATE la résiliation du bail;
[9] CONDAMNE solidairement les locataires à payer au locateur 3 012 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 1er novembre 2023 sur 2 008 $, et sur le solde à compter de l'échéance de chaque loyer, plus les frais de 133 $.
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Sophie Alain | ||
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Présence(s) : | le mandataire du locateur | ||
Date de l’audience : | 18 janvier 2024 | ||
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AVIS :
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