9123-8584 Québec inc. c. Perreault | 2025 QCTAL 2457 |
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU LOGEMENT |
Bureau dE Sherbrooke |
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No dossier : | 828381 26 20241024 G | No demande : | 4505518 |
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Date : | 27 janvier 2025 |
Devant la juge administrative : | Anjuly Hamel |
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9123-8584 Québec Inc. | |
Locatrice - Partie demanderesse |
c. |
Pierre Alashuak Perreault | |
Locataire - Partie défenderesse |
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D É C I S I O N
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- La locatrice demande la résiliation du bail et l'expulsion du locataire, le recouvrement du loyer (792 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.
- Il s'agit d'un bail du 1er juillet 2020 au 30 juin 2021 au loyer mensuel de 690 $, payable le premier jour de chaque mois, reconduit jusqu'au 30 juin 2025 au loyer mensuel de 792 $.
- La preuve démontre que le locataire doit 2 376 $, soit le loyer des mois d'octobre, novembre et décembre 2024, plus 26,25 $ représentant les frais de notification ou de signification prévus au règlement.
- Le locataire est en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article 1971 C.c.Q.
- Le bail n'est toutefois pas résilié si le loyer dû, les intérêts et les frais sont payés avant jugement, conformément aux dispositions de l'article 1883 C.c.Q.
- Le préjudice causé à la locatrice ne justifie pas l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 de la Loi sur le Tribunal administratif du logement[1].
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
- RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion du locataire et de tous les occupants du logement;
- CONDAMNE le locataire à payer à la locatrice la somme de 2 376 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 24 octobre 2024 sur la somme de 792 $, et sur le solde à compter de l'échéance de chaque loyer, plus les frais de justice de 113,25 $;
- REJETTE la demande quant aux autres conclusions.
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| Anjuly Hamel |
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Présence(s) : | la mandataire de la locatrice |
Date de l’audience : | 10 décembre 2024 |
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