Larivière c. Molini

2012 QCRDL 36603

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau de Saint-Jean-sur-Richelieu

 

No :          

25 120829 002 G

 

 

Date :

19 octobre 2012

Régisseur :

Marc Landry, juge administratif

 

 

Marc Larivière

 

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

Manon Molini

 

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion de la locataire, le recouvrement du loyer (465 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel, les intérêts et les frais.  La demande a été signifiée par huissier le 29 août 2012.

[2]      Il s'agit d'un bail du 1er juillet 2012 au 30 juin 2013 au loyer mensuel de 465 $, payable le premier jour de chaque mois.

[3]      La preuve démontre que la locataire a quitté le logement au cours du mois de septembre 2012 et qu’elle doit 930 $, soit le loyer des mois d’août et septembre 2012, plus 8 $ représentant les frais de signification prévus au Règlement.

[4]      Le logement est reloué depuis le 1er octobre 2012.

[5]      Le préjudice causé au locateur ne justifie pas l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 L.R.L.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[6]      CONSTATE la résiliation du bail;


[7]      CONDAMNE la locataire à payer au locateur la somme de 930 $ plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 29 août 2012 sur la somme de 465 $, et sur le solde à compter de l'échéance de chaque loyer, plus les frais judiciaires de 76 $;

[8]      REJETTE la demande quant aux autres conclusions.

 

 

 

 

 

Marc Landry

 

Présence(s) :

le locateur

Date de l’audience :  

15 octobre 2012

 


 

AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans appel; la consultation du plumitif s'avère une précaution utile.