Investissements Nomac ltée c. Lareau |
2013 QCRDL 783 |
RÉGIE DU LOGEMENT |
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Bureau dE Laval |
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No : |
36 121116 007 G |
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Date : |
09 janvier 2013 |
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Régisseure : |
Carole Bertrand, juge administratif |
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Les Investissements Nomac Ltée |
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Locateur - Partie demanderesse |
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c. |
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René Lareau |
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Locataire - Partie défenderesse |
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D É C I S I O N
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[1] Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion du locataire, le recouvrement du loyer ainsi que le loyer dû au moment de l'audience.
[2] Il s'agit d'un bail au loyer mensuel de 699 $, payable le premier jour de chaque mois.
[3] La preuve démontre que le locataire doit 4 185 $, soit des arrérages de loyer pour la période du septembre 2011 au mois de janvier 2013.
[4] Le
locataire est en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la
résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[5] RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion du locataire et de tous les occupants du logement;
[6] ORDONNE l'exécution provisoire, malgré l'appel, de l'ordonnance d'expulsion à compter du 11e jour de sa date;
[7]
CONDAMNE le locataire à payer au locateur la somme de
4 185 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle
prévue à l'article
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Carole Bertrand |
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Présence(s) : |
le mandataire du locateur le locataire |
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Date de l’audience : |
8 janvier 2013 |
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AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans
appel; la consultation
du plumitif s'avère une précaution utile.