Décision

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Décision

Investissements Nomac ltée c. Lareau

2013 QCRDL 783

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau dE Laval

 

No :          

36 121116 007 G

 

 

Date :

09 janvier 2013

Régisseure :

Carole Bertrand, juge administratif

 

Les Investissements Nomac Ltée

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

René Lareau

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion du locataire, le recouvrement du loyer ainsi que le loyer dû au moment de l'audience.

[2]      Il s'agit d'un bail au loyer mensuel de 699 $, payable le premier jour de chaque mois.

[3]      La preuve démontre que le locataire doit 4 185 $, soit des arrérages de loyer pour la période du septembre 2011 au mois de janvier 2013.

[4]      Le locataire est en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article 1971 C.c.Q.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[5]      RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion du locataire et de tous les occupants du logement;

[6]      ORDONNE l'exécution provisoire, malgré l'appel, de l'ordonnance d'expulsion à compter du 11e jour de sa date;


[7]      CONDAMNE le locataire à payer au locateur la somme de 4 185 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 16 novembre 2012 sur la somme de 2 787 $ et sur le solde à compter de l'échéance de chaque loyer, plus les frais judiciaires de 78 $.

 

 

 

 

 

Carole Bertrand

 

Présence(s) :

le mandataire du locateur

le locataire

Date de l’audience :  

8 janvier 2013

 


 

AVIS :
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