Vicente c. Whitlock

2015 QCRDL 21844

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau dE Gatineau

 

No dossier :

203119 22 20150304 G

No demande :

1694661

 

 

Date :

06 juillet 2015

Régisseur :

Pierre C. Gagnon, juge administratif

 

Thierry Vicente

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

Eric Whitlock

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      LE LOCATEUR RÉCLAME À L'AUDIENCE :

[2]      La résiliation du bail pour retard de plus de trois semaines dans le paiement du loyer ainsi que l'expulsion du locataire et des occupants du logement;

[3]      Le paiement des arriérés de loyer totalisant 3 950 $;

[4]      La preuve présentée démontre que le locataire est en défaut de payer un solde de loyer de 3 950 $;

[5]      Le locataire est en retard de plus de trois (3) semaines pour le paiement du loyer;

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[6]      RÉSILIE le bail et PERMET l'expulsion du locataire et de tous les autres occupants du logement;

[7]      CONDAMNE le locataire à payer au locateur la somme de 3 950 $ avec intérêts et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 du Code civil du Québec à compter du 2 juin 2015, ainsi que les frais judiciaires et de signification de 72 $;

[8]      DÉCLARE la décision exécutoire quant à l'expulsion 10 jours francs après sa signature même s'il y a appel.

 

 

 

 

 

 

 

 

Pierre C. Gagnon

 

Présence(s) :

le locateur

Date de l’audience :  

29 juin 2015

 

 


 

AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans appel; la consultation du plumitif s'avère une précaution utile.