Rivard c. Larrivée |
2017 QCRDL 4878 |
RÉGIE DU LOGEMENT |
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Bureau dE Longueuil |
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No dossier : |
313408 37 20170109 G |
No demande : |
2152432 |
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Date : |
16 février 2017 |
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Régisseur : |
Robin-Martial Guay, juge administratif |
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Jean-Pierre Rivard |
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Locateur - Partie demanderesse |
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c. |
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VÉRONIQUE LARRIVÉE |
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Locataire - Partie défenderesse |
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D É C I S I O N
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[1] Le Tribunal est saisi d'une demande en résiliation de bail pour retard de plus de trois semaines dans le paiement du loyer et expulsion de la locataire et des occupants du logement, recouvrement du loyer au montant de 2 480 $, ainsi que ceux échus à l'audience, avec intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle selon l'article 1619 du Code civil du Québec, remboursement des frais judiciaires et exécution provisoire de la décision, malgré l'appel.
[2] La demande a été signifiée à la locataire par huissier.
[3] Les parties sont liées par un bail au loyer mensuel de 510 $.
[4] La preuve révèle qu'au jour de l'audience, la partie-locataire doit la somme de 2 800 $ à titre de loyer.
[5] CONSIDÉRANT que la partie-locataire est en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer au jour de l'audience et qu'il y a lieu de résilier le bail;
[6] CONSIDÉRANT que le préjudice causé au locateur justifie l'exécution provisoire de la décision;
[7] La locataire peut éviter la résiliation du bail en payant, avant jugement, le loyer dû, les intérêts et les frais.
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[8] RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion de la locataire et de tous les occupants du logement;
[9] CONDAMNE la locataire à payer au locateur la somme de 2 800 $, avec intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 du Code civil du Québec, à compter du 9 janvier 2017 sur la somme de 2 480 $ et sur la balance à compter de chaque versement, plus 83 $ pour les frais judiciaires et de signification;
[10] ORDONNE l'exécution provisoire, malgré l'appel, de l'ordonnance d'expulsion à compter du 11e jour de la date de la présente décision.
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Robin-Martial Guay |
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Présence(s) : |
le locateur |
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Date de l’audience : |
13 février 2017 |
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AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans appel; la consultation du plumitif s'avère une précaution utile.