Décision

Les décisions diffusées proviennent de tribunaux ou d'organismes indépendants de SOQUIJ et pourraient ne pas être accessibles aux personnes handicapées qui utilisent des technologies d'adaptation. Visitez la page Accessibilité pour en savoir plus.
Copier l'url dans le presse-papier
Le lien a été copié dans le presse-papier
Décision

Paradis c. Bon Apparte, s.e.c.

2013 QCRDL 4862

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau dE Laval

 

No :          

36 110916 008 T 121221

 

 

Date :

08 février 2013

Régisseure :

Marie-Louisa Santirosi, juge administratif

 

Véronique Paradis

 

Locataire - Partie demanderesse

c.

Bon Apparte Société en commandite

 

Locateur - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      La locataire demande la rétractation du jugement[1] qui la condamne à payer 2 038 $ en loyer impayé et indemnité de relocation.

[2]      Elle prétend ne jamais avoir reçu la signification de la demande ou l’avis de convocation.

[3]      Le locateur remet le rapport d’huissier qui démontre que sa réclamation fut signifiée à la locataire en la laissant sous pli cacheté dans sa boîte aux lettres, le 21 septembre 2011.

[4]      La locataire confirme qu’elle habitait bien l’adresse inscrite dans le rapport. Elle ajoute qu’elle ne demeurait pas seule et que son conjoint avait accès à la boîte aux lettres. 

[5]      La locataire a depuis déménagé de cet endroit mais elle continue de partager sa vie avec ledit conjoint.

[6]      La signification est conforme et contredit la version de la locataire qu’elle n’a pas reçu la demande.  Même en admettant que c’est le conjoint de la locataire qui a retiré la procédure de la boîte aux lettres, il s’agit d’une personne raisonnable qui partageait son domicile.

[7]      La locataire ajoute ne pas avoir reçu la convocation pour l’audition alors que le gouvernement lui expédie régulièrement des lettres. 

[8]      Celle-ci ne semble pas comprendre qu’il ne s’agit pas d’une poursuite gouvernementale, mais privée et qu’une fois la signification valide, il lui appartenait de faire le suivi de son dossier afin d’éviter une condamnation.


POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[9]      REJETTE la demande de rétractation;

[10]   MAINTIENT le jugement du 25 octobre 2012.

 

 

 

 

 

Marie-Louisa Santirosi

 

Présence(s) :

la locataire

Me Angelica Pantiru, avocate de la locataire

le mandataire du locateur

Date de l’audience :  

25 janvier 2013

 


 



[1] Jugement du 25 octobre 2012 par la juge administrative Isabelle Normand.

AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans appel; la consultation du plumitif s'avère une précaution utile.